Contrat de travail : décisions et repères – page 1578

au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande. Si la charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires est partagée entre le salarié et l'employeur, il appartient d'abord au salarié d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Le contrat de travail de B... V... fixait la durée de travail hebdomadaire à 35 heures du mardi au samedi. B... V... produit un décompte des heures qu'il aurait effectuées entre septembre 2010 à novembre 2011 à partir d'un cahier sur lequel il aurait noté au jour le jour, ses horaires de travail.

février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. V... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision entreprise sur la cause du licenciement et les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, et d'avoir dit que le licenciement de M. V... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « les parties s'opposent sur le licenciement pour absences injustifiées d'A V...

T..., propriétaire d'un fonds de commerce de boulangerie ; que M. A..., ès qualités de gérant de la société Boulangerie des 3 Tours, a conclu le 27 juin 2008 avec M. T... un contrat de location-gérance du fonds de commerce, qui prévoyait une clause de retour ainsi rédigée: « M.A... devenant gérant de la société Boulangerie des 3 Tours, locataire-gérante aux présentes, son contrat de travail, transféré à cette dernière, se trouve néanmoins de fait suspendu compte tenu de son nouveau statut à ce jour. Ledit contrat reprendrait toutefois immédiatement vigueur en cas de cessation des fonctions de gérant pour quelque cause que ce soit » ; que cette location-gérance ayant été résiliée le 30 juin 2012, M. T... a conclu avec M. Q... un nouveau contrat de location-gérance à compter du 1er juillet 2012 ; que M. A...

3141-22 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon le deuxième de ces textes, les dispositions du nouvel article L.

en qualité d'agent de sécurité pour assurer la surveillance de matchs de football ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de résiliation judiciaire de ce contrat et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu que pour fixer à 400 euros le montant des dommage-intérêts pour rupture abusive, à 205,37 euros celui de l'indemnité…

; qu'en septembre 2013, l'UTLM a engagé, à l'encontre de la salariée, une procédure de licenciement, pour laquelle elle a demandé une autorisation qui lui a été refusée ; que la salariée a saisi le 6 mai 2014 la juridiction prud'homale aux fins de voir notamment condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de diverses indemnités de rupture à ce titre ainsi qu'à des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne…

Convention collective nationale ne sont pas applicables aux agents en congé de détachement sauf celles relatives au régime de prévoyance... », et qu'en application de ce texte K... L... ne peut pas bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite faute par lui d'avoir réintégré les effectifs de la CNAMTS. Pendant la durée du détachement, le salarié est lié à l'entreprise d'accueil par un autre contrat de travail tandis que le contrat qui le lie à l'organisme d'origine est suspendu. Par conséquent, l'application des dispositions de la convention collective correspondant contrat d'origine est elle aussi suspendue. Il est toutefois précisé à l'article 19 de la convention collective du 25 juin 1968 que «...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de condamnation de la société à payer au salarié des sommes à titre de solde du compte épargne temps restant dû, d'indemnité de congés payés et de solde d'indemnité de congés payés JTL ; AUX MOTIFS propres QU' en matière prud'homale, dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la clôture des débats relatifs à un premier litige encore pendant devant la juridiction prud'homale, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail, qui, disposant de la faculté de présenter de nouvelles demandes, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes ; qu'il n'est pas discuté que la rupture conventionnelle a été homologuée par…

S..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Thales air systems, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S...

; que le dictionnaire Larousse donne du mot « verbal » la définition suivante : qui se fait de vive voix et non par « écrit » et du mot « écriture» système de signes graphiques servant à noter un message oral afin de pouvoir le conserver et/ou le transmettre ; que l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ; qu'en l'espèce, il n'est pas sérieusement contestable que le SMS constitue un écrit ; que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par l'employeur à condition de respecter les règles relatives au licenciement (procédure, cause réelle et sérieuse) ; que le licenciement signifié à M. Y...

Sainte-Marie a été engagé le 11 juillet 1988 en qualité d'assistant funéraire stagiaire par la société Omnium de gestion et de financement et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de secteur opérationnel ; qu'il a été licencié le 31 octobre 2012 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le contrat de travail n'a pas prévu la faculté pour l'employeur de renoncer unilatéralement à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que la société pouvait se décharger de la contrepartie financière, en libérant le salarié de la clause d'interdiction, sous condition de le prévenir par écrit au plus tard dans les quinze jours…

; que le 14 novembre 2014, le salarié a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour rejeter les demandes au titre de la nullité des ruptures intervenues pendant une période de suspension liée à un accident du travail, l'arrêt retient que l'employeur ayant annulé ces ruptures par des décisions claires et régulièrement notifiées au salarié, le contrat de travail n'a pas été rompu pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord du salarié à ces rétractations, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait rompu la période d'essai pendant une période de suspension provoquée par un accident du travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;…