Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 16-12.186

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2019

Numéro d'affaire

16-12.186

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00274

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 274 FS-D Pourvoi n° B…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 274 FS-D Pourvoi n° B 16-12.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à K... L..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...] , 2°/ à Y... , domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de son époux, K... L..., 3°/ à Mme E... L..., 4°/ à M. S... L..., domiciliés [...] , pris en qualité d'héritiers de leur père K... L..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l…