Contrat de travail : décisions et repères – page 1579

; qu'à l'issue de deux examens des 1er et 18 septembre 2014, il a été déclaré inapte à son poste mais apte à un poste administratif par le médecin du travail ; que, reprochant notamment à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement, le salarié a saisi, le 23 juillet 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'à l'issue de la deuxième visite de reprise du 18 septembre 2014, le médecin du travail indiquait « Inapte à la reprise de son ancien poste dans l'organisation du travail antérieure. Apte à la reprise à un poste de travail administratif.

Pion, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme P..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 mars 2015), que le contrat de travail de Mme J..., engagée le 1er juillet 1974 en qualité de clerc de notaire par la société Teanor, a été transféré à Mme P...

2014 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail ; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est intervenu sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel oralement soutenues à l'audience, aucune des parties ne prétendait que l'ancien et le nouveau lieu de travail de la salariée étaient distants de 80 kilomètres ; que la société soulignait, preuve à l'appui, que les deux lieux de travail étaient…

.] . Nous vous avons précisé que cet établissement avait réalisé aux 12 derniers mois, à fin mars 2012, un chiffre d'affaires de 622 647 euros TTC contre 644 838 euros TTC pour la même période pour le magasin France Arno à [...] dont vous avez la responsabilité. Nous vous avions également indiqué qu'à votre nouveau poste, les conditions d'exécution de votre contrat de travail et notamment votre statut restaient inchangés. En tout état de cause, nous vous garantissions que votre salaire brut mensuel serait au moins égal à celui que vous percevez actuellement.

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Ethik La société Ethik fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence incluse dans l'engagement de Mme Y...

l'IDEC souffrant est arrivé tardivement. Il résulte de tous ces dysfonctionnements que, compte tenu du caractère stratégique du poste qui vous a été confié, nous ne pouvons envisager de poursuivre notre collaboration. La date de première présentation de cette lettre à votre domicile fixera le point de départ du préavis de trois mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis, qui vous sera néanmoins rémunéré..." En substance la SA Korian reproche à Madame V... une insuffisance professionnelle par des carences dans ses attributions d'encadrement, dans le domaine de la gestion économique de l'établissement et des relations avec les résidents ou leur famille.

La société Medotels fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à verser à Madame U... R... diverses indemnités de ruptures, outre des frais irrépétibles et les entiers dépens de première instance et d'appel.

Pion, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. W..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic CGEA IDF-Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans méconnaître les termes du litige, fixé la date d'effet de la résiliation du contrat de travail à la date du prononcé de sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. W... en qualité de liquidateur de la société Action service net propreté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'arrêt ne s'est pas prononcé sur la quatrième branche du moyen du pourvoi ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 28 novembre 2018 ; Et, statuant à nouveau : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J...

La SAS Eiffel industrie exploite notamment une activité de maintenance industrielle pétrochimique. Elle a employé du 17 août 1992 au 31 janvier 2010, M. [N] [B] (le salarié), en qualité de mécanicien industriel. Le 11 juin 2008,un scanner thoracique a mis en évidence chez le salarié une « adénopathie centimétrique de la fenêtre aortico- pulmonaire ». Le 31 janvier 2010, les parties ont convenu de mettre fin au contrat de travail. Le 28 août 2013,un nouveau scanner thoracique décelait deux plaques pleurales calcifiées ainsi qu'un petit nodule séquellaire calcifié. Par courrier du 5 novembre 2013, la CPAM de [Localité 5] (l'organisme social), a notifié au salarié la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle.

Quatre contrats ont été souscrits sous la forme TESA pour les périodes et nombre d'heures suivants : - du 12 au 31 septembre 2011 pour 30 heures, - du 07 mai au 07 juillet 2012 et du 10 août au 10 novembre 2012 pour 75 heures, - du 14 juin 2013 au 30 août 2013 pour 20 heures. Le 04 octobre 2013, Monsieur X..., invoquant travailler à temps plein alors qu'il n'était déclaré que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ne correspondant pas au nombre d'heures réellement accomplies, a adressé un courrier à Monsieur Z... aux fins de régularisation de sa situation, courrier qui restait sans réponse. Le 22 novembre 2013, Monsieur X...

Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.