Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-26.369

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2019

Numéro d'affaire

17-26.369

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00262

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° P 17-26.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. R... G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société GBTA Guidicelli Balagne transport auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient p…