Contrat de travail : décisions et repères – page 1577

; qu'à compter du 1er janvier 2007, il a été promu [...] de la société et de ses filiales ; qu'autorisé par son employeur et bénéficiant de nouvelles modalités de travail pour ce faire, le salarié a créé sa société, Media Place Partners, le 15 avril 2009 ; qu'il a saisi le 1er septembre 2010, la juridiction prud'homale en référé en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant notamment le non-paiement de ses primes ; que le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent par ordonnance du 24 septembre 2010 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 4 novembre 2010 ; que par jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 22 août 2018, la société Keres technologies a été placée en liquidation judiciaire, la société S... et B...

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. D..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 2017), que M. D... a été engagé le 17 septembre 2009 par M. Y...

1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié ne peut prétendre ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; Que la faute grave est celle qui autorise un licenciement pour motif disciplinaire en raison d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Que c'est à l'employeur qui s'est situé sur le terrain disciplinaire d'apporter la preuve des faits allégués et de ce qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Que la lettre de licenciement évoque : - le dépassement du temps de pause autorisée, - l'interruption de son travail…

Il s'agit des périodes suivantes : - les périodes de congés payés. - les périodes de congé maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption. - les repos compensateurs obligatoires - les jours de repos acquis un titre de la réduction du temps de travail. - les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquels l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 septembre 2017), que Mme T... a été engagée par La Poste, en qualité de vendeuse, classification II.1, par contrat à durée déterminée d'une durée de six mois du 2 novembre 1995 ; qu'à compter du 2 mai 1996, sa carrière a évolué, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, au poste de conseiller financier itinérant, classification II.3 ; qu'elle a, en vertu de divers avenants, exercé la fonction de conseiller spécialisé confirmé en immobilier niveau III-3, à compter du 28 juin 2007 et celle de moniteur des ventes bancaires niveau III-3, à compter du 1er octobre 2008 ; qu'enfin, suivant nouvel avenant des 20 septembre et 3 octobre 2011, et à compter du 1er octobre 2010, elle a été chargée, dans le cadre…

a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 10 mars 2009 puis licencié pour faute grave le 11 avril 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 que l'employeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'entretien préalable pour licencier le salarié fautif ; qu'aucune cause de suspension n'est prévue s'agissant du délai légal institué par l'article L.

un caractère certain de gravité, compte tenu de l'activité particulière de l'employeur, spécialisé dans le transport de fonds et de valeurs, qui lui impose une rigueur toute particulière dans le respect des consignes de sécurité et l'entretien du matériel, qu'ils étaient de nature, au regard de leur caractère réitéré, à justifier la rupture immédiate de son contrat de travail sans préavis ni indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. U...

pas susceptibles d'entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, de débouter le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de l'association à poursuivre son contrat de travail et à lui verser une indemnité correspondant aux salaires dus entre le mois de mai 2006 et la date effective de sa réintégration et de débouter le syndicat de sa demande de condamnation de l'association à lui payer 1 euro de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession par un licenciement attentatoire à l'exercice du droit de grève et à la liberté d'expression alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit, dans…

; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; qu'en l'espèce, les registres d'entrée et de sortie du personnel des sociétés CARRE D'AS et Imprimerie D... ont été communiqués ; qu'ils n'appellent aucune observation de la part de H... V... en cause d'appel ; que la rupture du contrat de travail intervenue le 23 septembre 2013 a précédé d'un peu plus d'un mois seulement le placement en redressement judiciaire des trois sociétés du groupe ; qu'aucune création de poste ne pouvait donc être envisagée dans ce contexte ; que le jugement qui a débouté H... V...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le motif économique du licenciement : aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ; une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou si celle-ci appartient à un groupe, celle…

a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire le 20 septembre 2013 puis licencié pour faute grave le 8 octobre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ le délai de prescription des faits fautifs court à compter du moment où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits commis par le salarié ; qu'en conséquence, en présence d'une procédure interne applicable en cas de dénonciation, par un salarié, de faits potentiellement illicites, le délai de prescription court à compter de la remise à…

et de conditions d'emploi, ce qui ne permet pas retenir une inégalité de traitement », la cour d'appel a violé l'article L.3221-2 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sanofi chimie. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la requalification en un contrat de travail à durée indéterminée prend effet au 2 juin 2009, d'AVOIR en conséquence condamné la société Sanofi Chimie à régler à M. K...