Contrat de travail : décisions et repères – page 1508

; que le 14 octobre 2013, la salariée a adressé à son employeur un signalement de maltraitance d'une personne prise en charge au sein de l'association ; que mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable le 23 octobre 2013, elle a été licenciée pour faute grave le 5 novembre 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que l'association a énoncé les motifs de sa décision de licenciement en reprochant notamment à la salariée d'avoir manqué à ses obligations déontologiques en n'intervenant pas immédiatement pour mettre fin à la situation dénoncée et d'avoir une attitude préjudiciable à l'association, voire de détourner sa clientèle au bénéfice d'un organisme…

G... a été engagé le 29 avril 2013 par la société Gestclaire en qualité de responsable réseau avec une période d'essai de trois mois renouvelable une seule fois ; que par lettre du 26 juillet 2013, la société lui a fait connaître sa décision de renouveler la période d'essai ; que par lettre du 20 août 2013, elle lui a indiqué sa décision de mettre fin à son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait après avoir dit qu'en application des dispositions des articles 907 et 786 du code de procédure civile, l'affaire avait été débattue le 29 mai 2017 en audience publique et mise en délibéré au 13 juillet 2017, « les avocats ne s'y étant pas opposés » devant M.

Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 01 mars 2005, Mme [S] [J], née le [Date naissance 2], était embauchée par la SA HCS Misco en qualité de commerciale sédentaire, par contrat à durée indéterminée à temps plein. Le contrat de travail était repris à compter du 01 juin 2010 par la SAS Inmac Wstore, avec reprise d'ancienneté au 1er mars 2005, à la suite de la fusion intervenue entre les sociétés Misco et Inmac Wstore. En dernier lieu, Mme [J] occupait le poste de commerciale grands comptes. Le contrat de travail était régi par la convention collective du commerce. Mme [J] était placée en arrêt maladie du 25 février au 02 avril 2014 puis du 18 avril au 03 mai 2014.

de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Bruno BLANC, Président et par Claudia CHRISTOPHE, greffière placée de la mise à disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire Monsieur [N] [H] a été engagé par la société Elco (Estée Lauder Companies) en qualité d'« Employé de magasin » pour la marque MAC par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 octobre 2013. Cet engagement à durée indéterminée intervenant avec reprise d'ancienneté au 13 mai 2013 résultant d'une précédente embauche en CDD. Le salarié exerçait ainsi les fonctions de stockiste et avait pour principale mission de ranger les réserves de différents magasins de la marque MAC.

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.

, de Me Occhipinti, avocat de l'Institut national de la transfusion sanguine GIP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2018), qu'engagée le 1er octobre 1985 par le Centre national de transfusion sanguine en qualité d'assistante au service d'enseignement, puis de chef d'unité, Mme W...

; qu'elle produit encore diverses attestations de stage ou de formation antérieures à 2009 ainsi que des certificats d'aptitudes relatifs aux plates-formes élévatrices ; qu'à ces documents, s'ajoutent trois attestations de MM. U..., chef d'entreprise, Rottier, responsable travaux, et Cosnier, responsable d'atelier, qui précisent les adaptations de l'environnement et des postes de M. H... tout au long de son contrat de travail ; qu'à l'aune de ces pièces, il appert que l'employeur a dans un premier temps, adapté le poste initial de M.

K... R..., avocat du salarié, la somme de 2 000 euros en application et dans les conditions de l'article 700, alinéa 1er, 2°), du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 1 - sur le licenciement Attendu qu'il ressort de l'article L.

, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris ; qu'il en résulte que la demande de Mme X... au titre des congés payés pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 n'est pas prescrite ; que toutefois la durée de la suspension du contrat de travail est assimilée à du temps de travail effectif dans la limite d'une période d'un an par application de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association pour la formation et le développement maritime à Mayotte (AFODEMAM) à payer à Monsieur O... C... les sommes de 13.032 euros à titre d'heures supplémentaires effectuées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2015 et 1.000 € euros en réparation du préjudice né de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments ; que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; que…

Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W..., engagé le 1er décembre 2009 en qualité de responsable du bureau de fabrication par la société Yapluka (la société), a démissionné le 1er août 2011 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, M. N...

; que celle-ci a, le 28 avril 2015, fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Mandataires judiciaires associés prise en la personne de Mme B... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir fixer au passif de la société sa créance au titre de salaires et indemnités de rupture d'un contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que Mme X...