Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-31.517

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/2019

Numéro d'affaire

17-31.517

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00826

Résumé

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors qu'elle avait constaté, d'une part que le contrat de travail, en ses conditions générales et particulières, se bornait à stipuler que la rémunération globale incluait les congés payés, ce dont il résultait que cette clause du contrat n'était ni transparente ni compréhensible, d'autre part qu'il n'était pas contesté que, lors de la rupture, le salarié n'avait pas pris effectivement un reliquat de jours de congés payés

Texte de la décision

SOC.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 826 F-P+B 1er moyen Pourvoi n° J 17-31.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

C...

O..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement parc d'affaires Reims, [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

O..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Fidal, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

O... a été engagé le 1er octobre 2008 par la société Fidal en qualité d'avocat salarié moyennant une rémunération incluant les congés payés ; qu'après avoir démissionné courant décembre 2013, il a quitté les effectifs de l'entreprise le 17 mars 2014 ; qu'il a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes en paiement à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de bonus et de prime d'objectif ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de bonus, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire, de telle sorte qu'en déboutant le salarié de sa demande au titre des bonus au motif que c'était à lui d'établir les faits qui justifiait cette prétention, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que le calcul de la rémunération variable d'un salarié doit reposer sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur et qu'il appartient à l'employeur de verser aux débats les éléments de comptabilité officiels permettant de déterminer objectivement le montant de la créance due au salarié, de sorte qu'en se déterminant au regard de simples tableaux informatiques établis unilatéralement par l'employeur et ne présentant aucun caractère officiel, la cour d'appel a rendu le procès inéquitable en violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur justifiait de ce qu'il subsistait des honoraires facturés mais non encaissés en produisant un tableau des créances douteuses sur lequel figuraient le nom du salarié, les numéros, montants et dates des factures impayées ainsi que les noms des clients, et que l'intéressé n'apportait pas de preuve contraire, a, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prime d'objectif, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail prévoit le principe d'une rémunération variable calculée en fonction de la réalisation d'objectifs annuels, l'absence de précision par l'employeur des objectifs à réaliser au cours de la période de référence ainsi que des conditions de calcul vérifiables, rend cette rémunération variable entièrement exigible ; qu'en l'espèce, ayant constaté l'absence d'objectif pour l'exercice 2013/2014, la cour d'appel ne pouvait faire dépendre la rémunération variable du salarié des objectifs de l'année précédente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas contesté que les objectifs étaient fixés chaque année par l'employeur à la fin de l'année civile et que le salarié avait démissionné avant cette date en décembre 2013, de sorte qu'il y avait lieu de se référer aux objectifs fixés pour l'exercice précédent, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 5 des conditions générales du contrat liant les parties, la rémunération a un caractère global et inclut la rémunération de la totalité des congés payés afférents à la période de référence légale, qu'aux termes de l'article 1 des conditions particulières du contrat, la rémunération annuelle est composée d'une partie fixe d'un montant annuel de 70 200 euros bruts, indemnité de congés payés de la période de référence incluse, qu'à défaut d'une clause plus favorable au salarié, l'indemnité de congés payés est égale, en vertu de l'article L. 3141-24 du code du travail, au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence qui est en l'espèce l'exercice 2013-2014 jusqu'au départ du salarié, que les dispositions du contrat de travail liant les parties concernant les congés payés sont claires, expresses et compréhensibles par le salarié, que les clauses susvisées concernant les congés payés apparaissent donc valables, que l'employeur produit le guide du calcul des congés payés en cas de départ en cours d'exercice, que dans le bulletin de salaire du 1er mars 2014 au 17 mars 2014, date à laquelle le salarié a quitté l'entreprise, figure une indemnité compensatrice de congés payés acquis de 3 600 euros et une rémunération brute de 7 453,33 euros, que dans le décompte de rémunération pour l'exercice 2013/2014, la rémunération brute est de 34 981 euros, que le salarié, qui conteste pas que les sommes susvisées ont été portées sur les documents cités, n'apporte pas non plus de preuve qu'elles seraient erronées, que le montant de l'indemnité de congés payés est supérieur à 10 % de la rémunération brute ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le contrat de travail, en ses conditions générales et particulières, se bornait à stipuler que la rémunération globale du salarié incluait les congés payés, ce dont il résultait que cette clause du contrat n'était ni transparente ni compréhensible, d'autre part, qu'il n'était pas contesté que, lors de la rupture, le salarié n'avait pas pris effectivement un reliquat de jours de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

O... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 24 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Fidal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fidal à payer à M.

O... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M.

O...

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur O... de sa demande de congés payés à hauteur de 16.708,73 € ; - AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 5 des conditions générales du contrat liant les parties, la rémunération a un caractère global et couvre tous les aspects de l'exercice de son activité quel que soit le temps qui lui est consacré, elle inclut également la rémunération de la totalité des congés payés afférents à la période de référence légale ; qu'aux termes de l'article 1 des conditions particulières du contrat liant les parties, la rémunération annuelle est composée d'une partie fixe d'un montant annuel de 70 200 EUR bruts, indemnité de congés payés de la période de référence incluse ; que Monsieur O... soutient qu'une indemnité de congés payés doit être payée en sus de la rémunération du travail effectué et que l'article L.3141-26 du code du travail dispose que lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congés déterminée d'après les dispositions des articles L.3141-22 à L.3141-25 ; qu'il convient d'observer, qu'à défaut d'une clause plus favorable au salarié, l'indemnité de congés payés est égale, aux termes de l'article L.3141-24 du code du travail, au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence qui est en l'espèce l'exercice 2013-2014 jusqu'au départ de Monsieur O... ; que les dispositions du contrat de travail liant les parties concernant les congés payés sont cependant claires, expresses et compréhensibles par le salarié et aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'il serait interdit de prévoir une rémunération incluant les congés payés, les clauses susvisées concernant les congés payés apparaissent donc valables ; qu'il est produit par la SELAS FIDAL le guide du calcul des congés payés en cas de départ en cours d'exercice ; que Monsieur O... a quitté l'entreprise le 17 mars 2014 ; que dans le bulletin de salaire du 1er mars 2014 au 17 mars 2014 figure une indemnité compensatrice de congés payés acquis de 3 600 EUR et une rémunération brute de 7 453,33 EUR ; que dans le décompte de rémunération pour l'exercice 2013/2014 la rémunération brute est de 34 981 EUR ; que Monsieur O... ne conteste pas que les sommes susvisées ont été portées sur les documents cités ; qu'il n'apporte pas non plus de preuve qu'elles seraient erronées ; que le montant de l'indemnité de congé payés est supérieur à 10% de la rémunération brute ; que Monsieur O... doit donc être débouté de sa demande formée au titre des congés payés et la décision entreprise sera infirmée sur ce point » ; - ALORS, D'UNE PART, QUE si une clause ayant pour effet d'inclure les sommes dues au titre des congés dans la rémunération n'est pas illicite, c'est à la condition qu'elle soit transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distingué la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui corr…