Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 15-19.096

Mots-clés droit social

Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/2019

Numéro d'affaire

15-19.096

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00801

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 801 F-D Pourvoi n° S 15-19.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. P... W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... N..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Yapluka, 2°/ au CGEA Lille, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience p…