Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 23 mai 2019, 17/01455

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • Obligation de sécurité • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Salarié protégé • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

23/05/2019

Numéro d'affaire

17/01455

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2019 N° RG 17/01455 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RM5O AFFAIRE : [S] [J] C/…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2019 N° RG 17/01455 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RM5O AFFAIRE : [S] [J] C/ SAS INMAC WSTORE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : C N° RG : 15/01169 LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S] [J] née le [Date naissance 1] 1974 en Algérie de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Stéphanie GAUTIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 439 - Représentant : Me Sophie DEBRAY, Plaidant, avocat au barreau de MEAUX APPELANTE **************** SAS INMAC WSTORE N° SIRET : 388 055 493 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Jérôme HALPHEN du PARTNERSHIPS DLA PIPER F…