Contrat de travail : décisions et repères – page 1509

M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 2017), qu'en mai 2015, la société Transdev s'est vue attribuer par le Conseil départemental de la Côte d'Or un marché de transport scolaire antérieurement dévolu à la société Transports C... ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec cette dernière société, M. C... a demandé à la société Transdev la reprise de son contrat de travail, ce que cette dernière a refusé ; que M. C...

Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 2017), qu'en mai 2015 la société Transdev s'est vue attribuer par le Conseil départemental de la Côte d'Or un marché de transport scolaire antérieurement dévolu à la société Transports I... ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec cette dernière société, Mme I... a demandé à la société Transdev la reprise de son contrat de travail, ce que cette dernière a refusé ; que Mme I...

2013- ou qu'il ne les a connus qu'après cette date. Les reproches formulés à l'encontre de M. Q... portent sur son comportement à l'égard de ses collègues. Ils ne sont pas précisément datés. Les documents produits, établis par ses ex-collègues, ne sont pas plus précis à l'exception des faits concernant Mme D... (antérieurs à août 2013 date de la rupture du contrat de travail de cette salariée) ou M. V... (qui a seulement travaillé dans l'entreprise en mars 2013) Selon la SARL TL Production, ces faits ne seraient pas prescrits car ils n'ont été dénoncés par les salariés qu'au cours du mois d'octobre 2013. Toutefois, si les courriers établis par les collègues de M. Q...

, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Daher aérospace, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2017), que M. L... a été engagé en qualité d'agent administratif à compter du 1er août 1985 par la société Socata aux droits de laquelle se trouve la société Daher aérospace ; qu'estimant que son contrat de travail a été modifié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à ce titre, alors selon le moyen, que la transformation des fonctions d'un salarié constitue une modification du contrat de travail même si cette modification n'entraîne ni déclassement ni perte de salaire ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que M. L...

de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Tendance fashion ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2017), que Mme T..., engagée, en qualité de coiffeuse débutante, statut employé niveau I échelon 2 de la convention collective de la coiffure, le 5 juillet 2012 par la société Tendance Glamour aux droits de laquelle se trouve la société Tendance fashion, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 15 juillet 2014, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que Mme T...

Sainte Marthe à payer à M. F... 222,10 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et 22,21 euros à titre de congés payés y afférents, débouté le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives au temps de travail ; qu'aux termes de son contrat de travail, M. F...

comptaient plus que la nature de cet emploi ; qu'elle ne permet pas d'écarter l'erreur dont se prévaut l'employeur ; que cette erreur est éclairée par le contrat de qualification de 1996, sur lequel la mention « technicien du cuir » n'est pas la qualification visée par les parties mais le « métier » préparé par le salarié ; que la qualification indiquée est « ouvrier du cuir », qui se retrouve sur le contrat de travail du 2 janvier 1998 ; que le contrat de qualification a retenu une acception générique, et non juridique, du terme « technicien » qui a posé difficulté lorsque, par erreur, l'employeur l'a transposée dans la grille de classification conventionnelle pour octroyer à Y... P...

payés ; qu'en jugeant que la situation du salarié dont la rémunération avait été maintenue pendant la maladie n'était pas concernée par l'article XIV du règlement intérieur type, pour en déduire que M. X..., ayant bénéficié d'un arrêt maladie de presque trois ans et demi avec maintien du salaire et n'ayant jamais repris le travail jusqu'à la rupture de son contrat de travail, avait acquis des droits à congés pendant toute la durée de cet arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

AUX MOTIFS QUE Monsieur E... explique qu'il était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il allait travailler de sorte qu'il se tenait constamment à la disposition de l'employeur; qu'il sollicite en conséquence un rappel de salaire sur la base d'un temps complet; que la société Butard Enescot rappelle que dès l'année 2007, elle a proposé au salarié de bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein mais qu'il a refusé cette proposition, souhaitant travailler à temps partiel; qu'elle constate qu'il travaillait parallèlement pour d'autres sociétés et qu'il ne peut donc revendiquer un rappel de salaire sur la base d'un temps complet; qu'elle estime qu'il avait une totale liberté de disposer de son temps et la possibilité de refuser des missions; qu'elle relève qu'il n'a pas…

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Eloa productions. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ELOA PRODUCTIONS à payer à Mme S... 2.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000,00 au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens ; Aux motifs que : « Sur la requalification du contrat de travail d'usage à durée déterminée Madame S... I... sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée au motif que la société Eloa Prod n'aurait pas respecté les règles de forme applicables. La société Eloa Prod fait valoir qu'aucun contrat de travail n'a été établi pour Madame S... I...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu entre M. M... et la société ELOA PRODUCTIONS et d'avoir condamné celle-ci à lui payer 6.236,00 € d'indemnité de requalification, 3.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000,00 au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens ; Aux motifs que : « Sur la requalification du contrat de travail d'usage à durée déterminée Monsieur M...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu entre M. K... C... et la société ELOA PRODUCTIONS et d'avoir condamné celle-ci à lui payer 2.326,00 € d'indemnité de requalification, 2.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000,00 au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens ; Aux motifs que : « Sur la requalification du contrat de travail d'usage à durée déterminée Monsieur C...