Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-13.902

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/2019

Numéro d'affaire

18-13.902

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00797

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° G 18-13.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société TL Production, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Z... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme FART…