Contrat de travail : décisions et repères – page 1440

; que le salarié a refusé par lettre du 2 avril 2010 cette rétrogradation, qui devait prendre effet le 9 avril 2010 ; que le 4 mai 2010, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la lettre du 1er avril 2010 par laquelle l'employeur impose au salarié une modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, ne comporte aucune information sur la faculté du salarié de l'accepter ou de la refuser de sorte que cette sanction est illicite et que si l'employeur a la possibilité en cas de refus du salarié, de prononcer, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, une autre sanction, y compris…

a été nommé gérant de la société Sarl Wilamed, cumulant ce mandat avec les fonctions salariées de directeur commercial selon contrat à durée indéterminée du 1er avril 2012 ; qu'il a été décidé le 5 février 2013 de mettre fin au mandat de gérant de M. E... et de supprimer son poste salarié ; que M. E... et la société Sarl Wilamed ont conclu le 15 février 2013 un accord transactionnel mettant fin au contrat de travail les liant, puis une rupture conventionnelle de ce même contrat, laquelle a été homologuée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 30 mars 2013 ; que la société Wilamed GmbH et M. E... ont ensuite conclu le 15 avril 2013 un contrat de courtage d'affaires pour la période allant du 15 mai 2013 au 31 décembre 2013 ; que M. E...

Vous n'avez pas respecté les procédures en vigueur dans la profession de l'optique. Vous êtes opticien responsable du magasin ayant déposé son diplôme à la Cpam et ayant signé la charte Optic 2000 "d'engagement qualité tiers payant". Vous avez eu des manquements essentiels, volontaires et réitérés à vos obligations contractuelles à l'égard de la Société et notamment votre obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi du contrat de travail, ce comportement fautif étant d'autant plus grave que vous faites courir à l'entreprise un risque important en particulier ". En premier lieu, Mme T... fait observer que l'employeur qui avait connaissance des faits avant mai 2013, n'a pas engagé la procédure dans un délai restreint, ce qui ne lui permet plus de fonder le licenciement sur une faute grave. Mme T...

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Décoplus PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer au salarié les sommes de 1.218,46 euros au titre des heures supplémentaires, outre 121,84 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la Cour relève en premier lieu que le contrat de travail prévoyait la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires et qu'était prévue la rémunération mensuelle de 17,30 heures à ce titre ; que, bien que le salarié ne produise pas de décompte précis des heures qu'il a dit avoir réalisées en sus des 39 heures contractuelles, la Cour dispose d'éléments suffisants pour juger que les versements de l'employeur ne l'ont pas entièrement rempli de ses…

Vous avez présenté ces pièces lors de l'entretien préalable du 9 janvier 2014 au motif que « la comptable » était supposée avoir fourni ces éléments ce qui s'est avéré inexact. 5. Je vous ai alors rappelé que Dynaloc n'avait pas repris la société Valman Service en tant que telle mais uniquement certains éléments d'actif et la totalité du personnel ; que, de ce fait, il était né un nouveau contrat de travail entre Dynaloc et vous-même ; qu'il était nécessaire de mettre à jour, pour les fichiers de Dynaloc, votre dossier administratif personnel, en nous assurant de la validité des documents présentés. 6. En réponse à la sommation interpellative qui vous a été signifiée par Me Q...

contre la société M et S, en liquidation judiciaire, à la somme de 18.299,79 euros brut, au titre des salaires des mois de mars à août 2013 et DIT qu'il n'y a pas lieu de déduire de cette créance la somme de 14.514,30 euros réglée par le CGEA-AGS au titre de sa garantie et que la garantie du CGEA-AGS a vocation à s'appliquer dans les conditions fixées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail ; AUX MOTIFS QU'en exécution du contrat de travail et conformément aux bulletins de paie des mois de mars 2013 à août 2013, M. P... X... justifie avoir effectué un total de 807,35 heures de travail, soit 49 heures au mois de mars 2013, puis 151,67 heures les mois d'avril 2013 à août 2013 ; que durant cette période M. X...

; que la Cour d'appel a également relevé que le 24 juillet 2007, soit en cours d'exécution du préavis de M. C..., la société lui avait indiqué qu'il était bénéficiaire de 10 048 actions gratuites, du fait d'une distribution de dividende; qu'en déduisant de ces éléments l'existence d'un accord des parties sur le maintien de ses droits relatifs à ses stock-options et ses actions gratuites après la rupture de son contrat de travail, par dérogation aux clauses du plan sur les stock-options et du plan d'attribution d'actions gratuites, lorsque les parties n'avaient convenu du maintien de ses droits que pendant la période d'exécution du préavis, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2/ ALORS QUE la démission ne donne lieu à…

K..., domicilié [...] , salarié de la société Compagnie minière de l'Ogooué (COMILOG) (la société Comilog) de droit gabonais a saisi le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de la société Comilog et de la société Eramet Comilog manganèse (la société Eramet), ayant son siège à Paris, appartenant au même groupe, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et le paiement de diverses sommes liées à la rupture de la relation contractuelle, en invoquant à l'encontre de la société Eramet sa qualité de co-employeur ; que les défendeurs ont soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale française ; Attendu que pour dire le conseil de prud'hommes de Paris incompétent et le renvoyer à mieux se pourvoir, l'arrêt retient que M. K...

en première instance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, au-delà de l'énonciation formelle figurant en première page du jugement, selon laquelle celui-ci avait été rendu à l'égard de la « SNCF », ou encore son chef de dispositif condamnant la « SNCF » à payer au salarié des dommages-intérêts pour discrimination durant l'exécution du contrat de travail et dans les droits à la retraite, ce n'était pas en réalité, non pas L'EPIC SNCF, mais L'EPIC SNCF mobilités, nouvelle dénomination de L'EPIC Société nationale des chemins de fer français, initialement attrait devant le conseil de prud'hommes, en tant qu'employeur, qui avait été condamné en première instance, comme l'établissait l'article 25 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ayant créé un nouvel établissement public dénommé…

applicable, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Boutard à payer à M. H... la somme de 1.220,26 euros de prime semestrielle pour le 2ème semestre 2014 ; ALORS QUE « quant à la prime semestrielle, si elle n'était pas inscrite dans son contrat de travail, il la percevait cependant régulièrement depuis 1994. Il s'agissait d'un usage qui présentait les critères requis de fixité, généralité et constance, puisqu'elle était payée en deux fois, en juin et décembre de chaque année, à tous les salariés sur la base d'un salaire mensuel. En outre, la privation d'une prime en cas de licenciement, s'apparente à une sanction pécuniaire, prohibée par l'article L 1331-2 du code du travail.

l'employeur lui-même établissant que sa demande avait été dans un premier temps acceptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la société Ipsis se bornait à donner un « exemple de message de refus du logiciel » en indiquant, d'une manière générale, que « dès la saisie, le logiciel Figgo alerte le salarié sur une anomalie quant à cette demande d'absence », sans même alléguer qu'un tel message aurait effectivement été transmis par le logiciel à M. B... ; qu'en affirmant que le jour de sa demande, le salarié avait aussitôt appris qu'il ne pouvait lui être donné suite, sans indiquer sur quel élément de preuve elle fondait cette conviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. D.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D...