Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 17-26.636

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/2019

Numéro d'affaire

17-26.636

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01392

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1392 F-D Po…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1392 F-D Pourvoi n° D 17-26.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Wilamed GmbH, dont le siège est [...] (Allemagne), contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z... E..., domicilié [...] , 2°/ à M. Q... I..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Wilamed, 3°/ à l'association AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...] , 4°/ à Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [...], pris en son établissement [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'a…