Contrat de travail : décisions et repères – page 1441

Un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant les juridictions d'un Etat membre conformément au paragraphe 1, b) » ; que, contrairement à ce qui est soutenu par la société Hoegen Holding et la société Mast Holding, la compétence judiciaire n'est pas déterminée par le port d'exploitation du navire (« port de départ » et « lieu de rapatriement » : Viareggio en Italie selon les mentions figurant au contrat de travail en date du 2 juin 2014 – pièce 9 versée par le salarié et sa traduction en langue française en pièce 2, non contestée), M. W... précisant avoir été engagé en même temps que M. Q... mais qu'il n'a pu récupérer son propre contrat de travail resté sur le yacht ; que l'employeur ne verse pas le contrat de travail en date du 1er août 2013 de M.

sera confirmé comme basé à Londres ou à Paris » ; que dans ces conditions, il ne saurait être retenu que le salarié avait été affecté à Paris en 2014 pour y exercer ses activités de façon durable ; qu'il s'ensuivait que le lieu de travail habituel du salarié devait être déterminé en tenant compte de l'intégralité de sa période d'activité au sein de la RBS, étant précisé que le contrat de travail initial conclu à Londres n'avait jamais été rompu avant le licenciement litigieux notifié le 16 septembre 2015 ; qu'or, considérant la durée respective des périodes d'activité du salarié à Londres puis à Paris, soit 10 ans et 4 mois pour la première et un peu plus de quinze mois pour la seconde, le lieu de travail habituel du salarié ne pouvait qu'être fixé au Royaume-Uni, de sorte que la juridiction prud'homale…

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme L... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme L... de l'ensemble de ses demandes et de L'AVOIR condamnée à payer à la société Asteelflash Group la somme de 9 999 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. J... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Aux motifs que « M. J... fait principalement valoir qu'il a été victime d'un harcèlement moral de la part de B... V..., son chef d'équipe. Il invoque à cet égard plusieurs séries de fait : - il a toujours entretenu de très bonnes relations avec les anciens chefs d'équipe : K...

à son égard publiquement, cette situation ayant entraîné son arrêt de travail ; que ces éléments sont constitutifs d'un harcèlement moral, la société Darva par ses agissements répétés ayant porté atteinte à la santé de M. V..., dégradation de son état de santé médicalement constaté ; que l'article L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des articles L 1152-1 et L 1152-2 est nulle ; que compte tenu du harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude à tout poste au sein de la société Darva, le licenciement de M. V... est nul ; Alors 1°) que les certificats médicaux qui ne font que reprendre les propos du salarié ne permettent pas de présumer une situation de harcèlement moral ; qu'en prenant en compte les constats médicaux produits par M.

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs éventuellement adoptés qu'au vu des éléments présentés par les parties, M. E..., qui a été embauché par la société Harmonie le 3 mai 2010 en qualité de chef d'équipe ravalement, promu le 1er août 2011 chef de chantier TAM niveau E3, et se voit proposé un avenant à son contrat de travail à compter du 15 mars 2012 comme chef de chantier TAM niveau F avec délégation de pouvoirs pour un an renouvelable ; que M. E... se voyait confier la gestion d'un chantier sous la responsabilité de M. H..., conducteur de travaux à compter du 27 mai 2013 ; que M. E... conteste son licenciement pour faute grave ; que la société précise que dans le cadre du chantier de Boulogne, M. E...

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme P... Mme T... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger que son licenciement, prononcé pour faute grave le 8 novembre 2013, était dénué de cause réelle et sérieuse, et donc de toutes ses demandes en paiement consécutives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE dans sa lettre de licenciement l'employeur reproche à Mme T... son insubordination, le retard conséquent dans l'exécution de ses tâches et des manoeuvres douteuses ; qu'au titre de l'insubordination il est reproché à Mme T... d'avoir refusé de contrôler la caisse de M. G..., commercial, de répondre aux questions qui lui sont formulées par écrit ; qu'en particulier, Mme T...

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture, dans la lettre de licenciement, l'employeur liste du 15 juillet au 2 octobre 2013 toute une série d'erreurs ou d'omissions de la salariée en précisant soit que les faits ont été reconnus, admis ou non contestés et que tous ces faits procèdent de fautes de la salariée lesquelles par leur répétition systématique et à tous les stades de sa mission rendent impossible le maintien du contrat de travail puisqu'il existe un refus d'appliquer les règles de base de l'entreprise ("étant rappelé qu'entre le 15 juillet et le 2 octobre 2010 Mme W... se voit reprocher pas moins de 15 fautes" – cf.

cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies des indemnités de chômage payées au salarié au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité des faits, de leur gravité et de leur imputabilité au salarié ; que la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige est en substance ainsi rédigée : « vous êtes intervenu le 23 avril 2015 sur le chantier de l'association…

mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Robotronic France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fait droit au contredit formé par M. C...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. V... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de M. V... était justifié et de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. A... V... soutient qu'aucun document écrit, énonçant le motif économique de la rupture de son contrat de travail, ne lui a été remis personnellement avant qu'il ait accepté le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il considère ainsi que son contrat de travail a été rompu sans cause réelle et sérieuse ; que Maître O...

La SA Allianz Iard a dans un premier temps proposé à M. [C] un poste de responsable de marché à [Localité 5]. Par lettre du 14 août 2018, M. [C] a refusé cette affectation. Il a opposé le fait que cette affectation ne correspondait pas à son statut puisque « située dans une région hors du périmètre de ses mandats », que le poste proposé impliquait plusieurs modifications du contrat de travail soumis à son accord préalable, que ce poste était également soumis à l'appréciation de l'inspecteur du travail. Il a souligné enfin que le poste était le plus éloigné possible de sa précédente affectation, dans une région qu'il ne connaît pas. La SA Allianz Iard a dans un deuxième temps, le 5 octobre 2018, proposé à M. [C] un poste de responsable de marché à [Localité 6]. Par lettre du 25 octobre 2018, M.