Contrat de travail : décisions et repères – page 1439

Qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Que la lettre de licenciement parfaitement précise et motivée dans les faits imputés à M. V... et qui permet à la cour d'appel d'exercer son contrôle, fait grief à M. V...

décret en Conseil d'État qui n'était pas encore publié au moment de la conclusion de l'accord querellé ; que le 9 décembre 2014, les parties à l'accord ne disposaient par conséquent d'aucun cadre légal les autorisant à prévoir que certaines prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur, seraient financées et gérées de façon mutualisée selon les modalités fixées par elles ; ALORS DE PREMIERE PART QUE le tribunal de grande instance était saisi par l'arrêt du Conseil d'État du 17 mars 2017 de la question « de savoir si l'exercice par les parties à l'avenant du 9 décembre 2014 de leur liberté contractuelle leur permettait, en l'absence de disposition législative, de prévoir la mutualisation du…

procédure civile, d'AVOIR ordonné à compter de sa décision à l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN la reprise du versement de l'indemnité d'expatriation au bénéfice de Messieurs H..., T... et I... sous astreinte de 50 € par jour, et d'AVOIR débouté l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que les contrats de travail des salariés font expressément référence dans le préambule à la conclusion du contrat pris en application notamment de la convention d'entreprise de l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN. Au titre de la rémunération, il est prévu outre le salaire de base et d'autres primes une prime d'expatriation ou de dépaysement.

formée par la salariée ; AUX MOTIFS QUE « Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience par son avocat, la SARL M... demande à la cour : Au titre de l'appel principal : - de constater l'absence de harcèlement moral, - de dire et juger que le licenciement de Madame F...

En outre, l'employeur n'a fait aucune observation sur les noms cités par M. S.... Il sera également souligné que de la liste des techniciens SAV versée en pièce N° 193, avec la précision « version 28 avril 2017 », il résulte que deux salariés en juillet 2016 admis à la classification 2.3 peuvent être comparés par leur date d'entrée au sein de l'établissement et la persistance de leur contrat de travail , avec M. S..., alors que dix sept autres ont atteint cette même classification et que leur ancienneté est bien moindre ou que leur présence dans l'entreprise a été interrompue.

En outre, l'employeur n'a fait aucune observation sur les noms cités par M. D.... Il sera également souligné que de la liste des techniciens SAV versée en pièce nº 193, avec la précision «'version 28 avril 2017'», il résulte qu'un seul salarié, en l'espèce M. R... O..., à la classification 2.3 en juillet 2016 peut être comparé par sa date d'entrée au sein de l'établissement et la persistance de son contrat de travail , avec M. D..., alors que dix neuf autres ont atteint cette même classification et que leur ancienneté est bien moindre ou que leur présence dans l'entreprise a été interrompue.

des réseaux, la nature de ses services civils est passée de "active", donnant droit à une bonification pour le calcul de la pension de retraite, à "sédentaire" ; qu'un premier litige entre les parties a donné lieu, après débats lors d'une audience le 4 octobre 2007, à un jugement du 21 février 2008 d'un conseil des prud'hommes ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail, le 1er août 2013, par son départ en inactivité à sa demande ; que, le 5 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'indemnisation de ses préjudices résultant d'une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que les demandes du salarié sont recevables, de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts et de la…

; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que, au regard des bulletins établis et des tâches à effectuer, il n'avait pas travaillé à temps complet, et que « rien n'indique qu'il assurait son gardiennage » ; en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa…

; qu'elle soutient que l'employeur a opéré une mutation sanction à son encontre, en la transférant du siège de Jarry au site de Pointe-à-Pitre, lequel fermait ses portes deux mois après son arrivée ; qu'elle soutient que ce changement rallongeait son temps de parcours et la plaçait dans une situation dégradante, sans exposer en quoi cette situation était humiliante et dégradante ; que le CIST rappelle que selon l'article 3 de son contrat de travail, « son lieu de travail est la circonscription géographique couvert par l'agrément du service », indique que les deux sites sont distincts de 7 kilomètres, de sorte que l'allongement du temps de parcours est infirme ; que Mme O...

et par motifs propres, sur l'absence d'entretien d'évaluation, que l'employeur explique que, le 3 janvier 2011,un message électronique a été adressé à l'ensemble des responsables de magasin afin de fixer la date des entretiens de la région mais que le salarié se trouvait en arrêt de travail depuis le 15 novembre 2010 et qu'en raison de la suspension du contrat de travail pour maladie, l'entretien n'a pas pu avoir lieu, que le salarié ne justifie pas de ce qu'à son retour de congé de maladie, il avait répondu au message du 3 janvier 2011 pour obtenir un entretien individuel d'évaluation et que le fait de ne pas figurer sur le planning des entretiens fixés entre le 14 janvier et le 10 février 2011 s'explique parfaitement par le retour de congé de maladie le 13 février 2011 ; Qu'en se déterminant ainsi sans…

Ayant constaté que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique et que ces faits n'étaient pas établis, une cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était en lien avec l'exercice par le salarié de son droit d'ester en justice et était nul

sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et ordonner le remboursement des sommes éventuellement versées par Pôle emploi dans la limite de six mois, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2242-21, L. 2242-22 et L.