Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-14.677

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/2019

Numéro d'affaire

18-14.677

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01397

Résumé

Ayant constaté que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique et que ces faits n'étaient pas établis, une cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était en lien avec l'exercice par le salarié de son droit d'ester en justice et était nul

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1397 FS-P+B Pourvoi n° A 18-14.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports voyageurs du Mantois (TVM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. Y... S..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience…