Contrat de travail : décisions et repères – page 1393

Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 mai 2017), que M. U... a été engagé par la société Garage Zangrandi, en qualité de convoyeur automobile à temps partiel par contrat du 10 avril 2012 ; que le 18 mai 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat de travail fixait une durée mensuelle de vingt-quatre heures sans que le salarié ne démontre avoir travaillé au-delà de cette durée et qui, au terme d'une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments produits, a retenu qu'il n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur en sorte que ce…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 décembre 2017), que M. R...

Licencié, le 12 juillet 2013, à raison des perturbations occasionnées au service par ses absences de longue durée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité du licenciement, subsidiairement à son absence de cause réelle et sérieuse, et au paiement de plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail. Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4. M. H...

La société SEINE EXPRESS SA a contesté l'origine professionnelle de l'accident en se prévalant de la décision de la CPAM 91 du 24.07.2013, de la déclaration d'aptitude du 01.10.2013 et de l'absence d'accident du travail postérieur, ainsi l'avis d'inaptitude du 21.07.2014 a été prononcé alors que le salarié avait repris son emploi à temps partiel et sans lien avec un accident du travail. Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu en application de l'article L. 1226-7 du code du travail. À l'issue de l'arrêt de travail, le salarié doit normalement réintégrer son poste.

Qu'il en résulte ainsi clairement que la société Rhodia opérations, malgré la cessation de la dérogation qui lui avait été accordée, a poursuivi en toute illégalité, à utiliser de l'amiante pendant une période de quatre années et exposé un nombre significatif de salariés à ce produit, manquant ainsi à l'égard de ses salariés à son obligation d'exécution de bonne foi de son contrat de travail ainsi qu'à son obligation de sécurité ; Que cependant, les salariés ne justifient pas d'un préjudice distinct du préjudice d'anxiété subi en raison de leur exposition à l'amiante ; que le jugement déféré, en ce qu'il a fait droit à leur demande en dommages et intérêts de ce chef sera en conséquence infirmé ; 1) ALORS QUE l'indemnisation du préjudice d'anxiété propre aux salariés bénéficiaires de l'ACAATA n'exclut pas…

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 juillet 2018), M. P... a été engagé le 6 novembre 1972 par la société Castel et Fromaget (la société) en qualité d'employé de bureau, et exerçait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire des stocks. 3. Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2013, notifié à son employeur son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014, puis a sollicité la requalification de la demande de mise à la retraite en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2018), Mme T..., engagée le 1er juillet 2013 par la société Gaujade en qualité d'ouvrier spécialisé en viticulture à temps partiel, a démissionné le 18 août 2014. 2. Le 1er décembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. J... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. J... fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

'indemnité pour licenciement nul, 10 791,87euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et 21 583,75 euros au titre du rappel de salaire sur la période de nullité, AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du licenciement L'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle e droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Hôtel Monceau Bel Air, de la SCP Lesourd, avocat de Mme P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2018) Mme P... a été engagée le 1er septembre 2003, en qualité de femme de chambre, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel par la société Hôtel Monceau Bel Air (la société). 2. Après deux examens médicaux des 25 avril et 31 mai 2012 elle a été déclarée inapte à son poste. 3. Elle a été licenciée le 10 juillet 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Schindler a pour activité l'installation, l'entretien et la réparation d'ascenseurs et escaliers mécaniques dans toute la France. L'effectif de la société est environ de 2 500 salariés et applique la convention collective de la métallurgie. M. [X] a été engagé par la société Schindler France par un premier contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 15 février 2013 au 15 mai 2013, en qualité de technicien de maintenance, niveau 3, échelon 1. Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises. A l'issue du dernier contrat le 1er mars 2015, les relations contractuelles entre M. [X] et la société Schindler France ont pris fin.

Luc LEBLANC, président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Aux termes d'un premier contrat de travail à durée déterminée en date du 18 mars 2002 suivi d'un autre contrat à durée indéterminée en date du 1er novembre 2007, Monsieur [H] [T] a été engagé par la société Espace 2001, exploitant un magasin SUPER U à [Adresse 1], en qualité d'employé libre service, niveau 1, échelon B de la convention applicable au litige. Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.