Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-21.752

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai • Travail dissimulé • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2020

Numéro d'affaire

18-21.752

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00061

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° R 18-21.752 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

U....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 M.

S...

U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-21.752 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Garage Zangrandi, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

U..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Garage Zangrandi, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 mai 2017), que M.

U... a été engagé par la société Garage Zangrandi, en qualité de convoyeur automobile à temps partiel par contrat du 10 avril 2012 ; que le 18 mai 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat de travail fixait une durée mensuelle de vingt-quatre heures sans que le salarié ne démontre avoir travaillé au-delà de cette durée et qui, au terme d'une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments produits, a retenu qu'il n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur en sorte que ce dernier renversait valablement la présomption simple de travail à temps complet, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, le rejet du premier moyen prive de portée les deuxième et troisième moyens, pris d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.