Article L. 3223-14 : texte et décisions associées

… contrat à temps complet ; qu'aux termes de l'article L.3223-14 du code du travail le contrat de travail à temps partiel doit impérativement mentionner, entre autres, la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition ; qu'il convient de constater que de telles mentions sont absentes dans le contrat de travail de M. U... ; que la…

… travaillées et de périodes non travaillées L'article L.3223-14 du même code dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1º La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile…