L. 3223-14 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant contrat de travail à durée indéterminée M. S... U... a été embauché par la Sarl Garage Zangrandi en qualité de convoyeur automobile au taux horaire de 9,2965 € ; qu'il réclame dans la présente instance la requalification de son contrat, prétendument qualifié par la société Zangrandi de contrat à temps parti… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'ar… [...]