Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 janvier 2020, 17/03457

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

09/01/2020

Numéro d'affaire

17/03457

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 031 CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2020 N° RG 17/03457 N° Portalis : DBV3-V-B7B-RV3F AFFAIRE : SA S…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 031 CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2020 N° RG 17/03457 N° Portalis : DBV3-V-B7B-RV3F AFFAIRE : SA SCHINDLER C/ Syndicat CGT SCHINDLER [Localité 2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2017 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Versailles Section : Industrie N° RG : 16/00946 LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 19 décembre 2019 puis prorogé au 9 janvier 2020, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : La SA SCHINDLER N° SIRET : 383 711 678 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Thomas KABORÉ, plaidant, avocat au barreau de PARIS ; et par Me Patricia MINAULT de la SELARL Minault Patricia, constituée, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 APPELANTE **************** Le Syndicat CGT SCHINDLER [Localité 2] [Adr…