Contrat de travail : décisions et repères – page 1382

la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 10 novembre 2017, il a été victime d'un accident du travail et il a bénéficié d'arrêts de travail successifs jusqu'au 13 février 2018. Le 8 juin 2018, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 14 juin 2018, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié le 14 juillet 2018 pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Devant la juridiction prud'homale, l'employeur a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Dreux au profit de celui de Nanterre.

de paie conforme aux condamnations et d'AVOIR condamné l'association Le Centenaire à payer à la salariée une indemnité de 2 000 € au titre des frais irrépétibles. AUX MOTIFS QUE : «Madame E... K..., divorcée N... a été engagée par l'Association LE CENTENAIRE, gérant un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes à [...], d'abord par contrat de travail à durée déterminée du 20 février 1998, prolongé par avenants ; puis par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 84,50 heures mensuelles du 30 avril 1999 ; par avenant du 25 octobre 1999, la durée de travail de Madame E... K...

/ Le jugement dont appel a déclaré l'action irrecevable au motif que les demandes présentées devant le conseil des prud'hommes puis, successivement, devant la cour d'appel de Poitiers puis de celle de Limoges après renvoi de cassation, étaient fondées sur l'article 1382 du code civil et relatives aux mêmes préjudices ; que tous ces griefs s'inscrivaient dans le cadre du litige les opposant à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; que l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, passé en force jugée relativement à la qualification de la rupture de la relation de travail, ayant estimé que la rupture produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, aucune action en responsabilité délictuelle de l'employeur à l'encontre de son salarié ne pouvait prospérer en l'absence de faute…

à la saisine par le GIE GPE du conseil de prud'hommes de Paris aux termes de laquelle il sollicitait la nullité de la convention de rupture signée avec M. W... F... le 27 juillet 2017 pour, selon les termes de la saisine, « vice du consentement suite à la découverte d'un détournement de clientèle pour le compte d'un concurrent avant la rupture du contrat de travail », outre la condamnation de M. W... F... au paiement d'une somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts « pour contravention à l'obligation de loyauté du salarié » ; qu'il ressort ainsi de ces éléments que les agissements dont le GIE GPE souhaite établir et préserver la preuve, à savoir le comportement allégué déloyal de M. W... F...

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. - prorogé au 29 janvier 2020 en raison de la charge de travail de la cour. *** EXPOSE DU LITIGE M. O... a travaillé au sein de la SARL Entreprise de travaux agricoles (ETA) [...] dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier conclus les 26 septembre 2013 -pour une durée de six jours- et 4 novembre 2013, le terme étant fixé le 31 décembre suivant. Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé à effet du 2 janvier 2014, portant sur des fonctions d'ouvrier hautement qualifié, niveau 3 échelon E, pour une rémunération mensuelle brute de base de 1 512,14 euros majorée de 215, 97 euros au titre des heures supplémentaires. Le 8 octobre 2015, M. O...

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Il résulte des dispositions combinées des articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que l'employeur, lorsqu'il envisage la rupture du contrat du travail d'un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n'est pas tenu de saisir la commission juridique

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique

; qu'elle s'estime légitime, compte tenu de ses effectifs importants, à faire appel à un contrat à durée déterminée pour occuper un poste laissé vacant par un salarié en contrat à durée indéterminée dans l'attente d'entrée en service d'un nouveau salarié recruté en contrat à durée indéterminée ou pour occuper un autre poste qu'AS ou AMP dès lors que le contrat de travail mentionnait le remplacement et le poste occupé ; que la cour considère que l'arrêt de la Cour de cassation vanté par l'ADAPEI, ne la prive pas de tout pouvoir d'appréciation ; qu'en effet, la Haute Cour se réfère à la jurisprudence européenne, spécialement un arrêt du 26 janvier 2012 Kücük c Land Nordrhein-Westfalen de la Cour de justice de l'Union Européenne pour reconnaître que : - le besoin temporaire en personnel même fréquent qui est…

; qu'elle s'estime légitime, compte tenu de ses effectifs importants, à faire appel à un contrat à durée déterminée pour occuper un poste laissé vacant par un salarié en contrat à durée indéterminée dans l'attente d'entrée en service d'un nouveau salarié recruté en contrat à durée indéterminée ou pour occuper un autre poste qu'AS ou AMP dès lors que le contrat de travail mentionnait le remplacement et le poste occupé ; que la cour considère que l'arrêt de la Cour de cassation vanté par l'ADAPEI, ne la prive pas de tout pouvoir d'appréciation ; qu'en effet, la Haute Cour se réfère à la jurisprudence européenne, spécialement un arrêt du janvier 2012 M...

; qu'elle s'estime légitime, compte tenu de ses effectifs importants, à faire appel à un contrat à durée déterminée pour occuper un poste laissé vacant par un salarié en contrat à durée indéterminée dans l'attente d'entrée en service d'un nouveau salarié recruté en contrat à durée indéterminée ou pour occuper un autre poste qu'AS ou AMP dès lors que le contrat de travail mentionnait le remplacement et le poste occupé ; que la cour considère que l'arrêt de la Cour de cassation vanté par l'ADAPEI, ne la prive pas de tout pouvoir d'appréciation ; qu'en effet, la Haute Cour se réfère à la jurisprudence européenne, spécialement un arrêt du 26 janvier 2012 Kücük c Land Nordrhein-Westfalen de la Cour de justice de l'Union Européenne pour reconnaître que : - le besoin temporaire en personnel même fréquent qui est…