Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 17-20.163

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1242-2 Code du travailL. 1243-1 Code du travailL. 1243-4 Code du travailL. 1226-4-2

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective sectorielle et se trouve donc

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 29/01/2020
Numéro d'affaire: 17-20.163
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00133

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Cour de cassation Licenciement Faute grave Résiliation judiciaire Contrat de travail CDD / intérim Salaire / rémunération Primes / variable Inaptitude / reclassement Médecine du travail Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

Il résulte des dispositions combinées des articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que l'employeur, lorsqu'il envisage la rupture du contrat du travail d'un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n'est pas tenu de saisir la commission juridique

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation M.

CATHALA, président Arrêt n° 133 FS-P+B Pourvoi n° T 17-20.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 La société Toulouse football club, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° T 17-20.163 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

H...

K..., domicilié [...], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Toulouse football club, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

K..., et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M.

Cathala, président, M.

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M.

Schamber, Mme Aubert-Monpeyssen, MM.

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Cavrois, Gilibert, Monge, MM.

Sornay, Rouchayrole, Mme Mariette, conseillers, M.

Silhol, Mme Ala, M.

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Détail de la décision