L. 1226-4-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 3° ALORS QUE constitue une garantie de fond la mesure dont la méconnaissance prive le salarié d'une protection accrue de ses droits par rapport à celle prévue par la loi ; que tel n'est pas le cas de la mesure qui se borne à prévoir l'examen, lors d'une conciliation préalable instituée par des dispositions conventionnelles, des obligatio… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. F... sollicite le paiement de ses salaires jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, lequel est un contrat à durée déterminée en application des articles L. 1226-20 et L. 1226-11 du code du travail en faisant valoir que le salarié qui n'est pas reclassé dans le délai d'un mois suivant la constatation de son inaptitude… [...]