Article L. 1226-4-2 : texte et décisions associées

à celle prévue par la procédure légale, édictée aux articles L. 1226-4-2 et L. 1243-4 du code du travail, imposant à l'employeur des obligations en matière de reclassement du salarié en contrat à durée déterminée déclaré inapte similaires à celles applicables au contrat de travail à durée indéterminée et partant, ne constitue pas une garantie de fond, la cour d'appel a violé les articles 265 et 267 de la Charte du football professionnel, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L.

occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que les articles L. 1226-4-2 du code du travail (origine non professionnelle) et L. 1226-20 (origine professionnelle) du même code précisent que ces dispositions sont applicables aux salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ; que, cependant, M. F... ne peut valablement soutenir qu'il s'en déduit qu'elles sont applicables par extension à son contrat d'apprentissage puisqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, dans la mesure où : - les dispositions de l'article L.