Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, 19-10.105

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

30/01/2020

Numéro d'affaire

19-10.105

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C210065

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen fais…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10065 F Pourvoi n° B 19-10.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 La société Fimeco, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-10.105 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. J... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Fimeco, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. H...…