Contrat de travail : décisions et repères – page 1381

2131-5 du code du travail, ainsi que les libertés fondamentales au travers d'une atteinte à la liberté syndicale ; que, cependant, la difficulté ne provient aucunement de l'appartenance syndicale ou non de M. B... au syndicat dit primaire SCS CFDT Réunion, mais à son statut de salarié de l'union ; qu'à ce titre, M. B... précise : « si l'on comprend bien le sens de cette règle, contenue dans un contrat de travail, elle impose au salarié l'interdiction d'exercer une fonction de direction syndicale au sein même de l'organisation qui l'emploie ! Ou au sein même de son propre syndicat professionnel ( ).

; que par lettre recommandée du 13 juillet 2010 lui notifiant sa mise à pied conservatoire, l'association a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 juillet 2010 puis l'a licenciée pour faute grave par lettre adressée sous la même forme le 30 juillet 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 23 septembre 2010 afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture du contrat de travail ainsi que des rappels de salaire ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen et le quatrième moyen pris en sa première branche, réunis : Vu…

Pour être éligible, il faut avoir travaillé un an au moins dans l'entreprise et être âgé de 18 ans et ne pas appartenir à la famille proche du chef d'entreprise ; que l'article L. 1111-2 du code du travail prévoit « pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice…

A été ainsi conclu le 23 mars 1999 l'avenant n° 1, qui a précisé le montant disponible ainsi que la forme et les modalités de la compensation prévue à l'article 7.3 du protocole d'accord en prévoyant le versement, en 2000 et 2001, d'une prime spéciale avec possibilité d'abondement dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise. 5. M. H... a été engagé selon contrat à durée indéterminée par la compagnie Air Inter le 1er décembre 1976. Son contrat de travail a été transféré à la société Air France lors de la fusion-absorption. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2013. 6.

de gros était cadre niveau 8, échelon 3, et de le condamner au paiement d'un rappel de salaires, des congés payés afférents et d'un complément d'indemnité de départ à la retraite, alors : « 1°/ qu'il appartient au salarié d'établir que les fonctions qu'il exerce réellement correspondent à la classification revendiquée, différente de celle figurant sur son contrat de travail ou ses bulletins de salaire ; qu'en l'espèce il est constant que, à compter du mois de novembre 2006, au retour de Mme A..., celle-ci a été allégée dans ses fonctions ; qu'à compter de cette date, les bulletins de salaires mentionnaient expressément que la qualification de Mme A... au ''niveau 7 Echelon 3'' ; qu'un avenant au contrat de travail a été conclu stipulant expressément que Mme A...

; - le 19 septembre2014, M. B... (directeur général) et M. T... discutent de la dégradation de l'état de santé de ce dernier, après que M. B... ait indiqué être « beaucoup surpris » de cette situation ; que cette discussion a eu effectivement lieu mais le contenu n'en est pas connu ; - le 25 septembre 2014, M. M... annonce au salarié la rupture imminente de son contrat de travail et l'invite à se tourner vers le responsable des ressources humaines ; qu'il résulte de l'échange de courriels entre M. T... et M. F..., directeur des ressources humaines que, le 25 septembre 2014, il a été confirmé à M. T... qu'une procédure de licenciement allait être engagée contre lui ; que M. T...

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 31 juillet 2018), que Mme Y...

a été engagée par l'association Orsac, le 15 avril 1982 en qualité de monitrice SFP indice 275 ; qu'à compter du 1er février 1983, elle a été classée au premier échelon de professeur A de comptabilité, indice 358 ; que depuis 1985, et jusqu'à son départ à la retraite intervenu à effet du 31 décembre 2009, elle a bénéficié du statut protecteur lié à son mandat de délégué du personnel et de conseiller prud'homme ; qu'à compter du 1er janvier 2001, son contrat de travail a été repris par l'association Formation et métier (l'association) ; que les relations contractuelles des parties étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un accord d'établissement du 14 avril…

; qu'il peut prétendre à indemnisation de ce chef sur la période 1997-2013, n'ayant perçu ni RVI, ni 'bonus' soit un manque à gagner de 215298,27€ ; qu'il doit également être indemnisé de l'impact de sa rémunération variable collective sur l'intéressement, la participation et PERCO, soit 16% de la rémunération annuelle brute, soit 46273,92€. M. R... explique qu'il subit un préjudice relatif aux indemnités versées lors de la rupture de son contrat de travail dans le cadre du plan de départ de Sanofi Chimie auquel il a adhéré le 31 décembre 2013, son indemnité s'élevant à 36 mois de salaire, ce qui donne lieu en suite de la reconstitution de sa carrière à une indemnisation de 144110,88€.

la société au 31 décembre 2004 et avoir atteint l'âge de la retraite, et qu'en cas de départ de la société à l'initiative de cette dernière, quelles qu'en soient la date et la raison, le salarié conserverait le bénéfice des pourcentages acquis en date du 1er janvier de chaque année passée à compter du 1er janvier 2005 jusqu'à l'année de son départ ; que le contrat de travail de M. P...

; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la mesure sollicitée était imposée par l'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R 1455-5 du code du travail ; 4°/ que le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article R 1455-5 du code du travail, ordonner, en cas d'urgence, que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse; que la société exposante avait fait valoir que l'avenant au contrat de travail du salarié en date du 21 décembre 2000 avait simplement pour objet de compléter son contrat de travail en y insérant le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties, selon des conditions d'attributions dérogatoires et spécifiques en cas de départ involontaire de l'entreprise avant la date de…

à lui verser une indemnité de procédure de 2500 euros. MOTIVATION L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.