Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 19-12.997

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/2020

Numéro d'affaire

19-12.997

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00172

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 17…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° V 19-12.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Air France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-12.997 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. W... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Air France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, av…