Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, 18-25.584

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

30/01/2020

Numéro d'affaire

18-25.584

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C210063

Résumé

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen fais…

Extrait

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10063 F Pourvoi n° F 18-25.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 Le Groupement des poursuites extérieures (GPE), groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-25.584 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. W... F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du GIE Groupement des p…