Contrat de travail : décisions et repères – page 1378

Vu l'article L. 3253-8,1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N... a été engagée le 11 août 2014 par la société Le Burger du Vertbois (la société) en qualité de responsable d'exploitation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires ; que le 31 décembre 2015, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a ajouté à sa saisine une demande en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour travail dissimulé ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 mars 2016, la société MJA étant désignée liquidatrice ; que l'AGS a été appelée en cause ; Attendu que pour limiter la garantie de l'AGS à la créance de rappel de salaire…

Vous avez donc parfaitement conscience du caractère inacceptable des conditions dans lesquelles la société SPIE Batignolles Nord a été engagée à l'égard d'un sous-traitant. Ces faits constitutifs d'une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise. Par conséquent, votre licenciement prendra effet à la date de première présentation de ce courrier recommandé et votre contrat de travail cessera à cette date sans préavis ni indemnité [...]". Il ressort des contrats de sous-traitance versés aux débats que M. G...

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E... a été engagée le 1er octobre 1990 par la société [...] (la société) en qualité de contrôleur de gestion ; que son contrat de travail a été suspendu lorsqu'elle est devenue présidente du conseil d'administration le 12 juin 2008 ; que le 14 février 2012, la société a été mise en liquidation judiciaire, M. F... étant nommé liquidateur ; que n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de licenciement par le liquidateur, Mme E...

compensatrice de préavis, 1.336, 78 € à titre de congés payés sur préavis, 2.312, 95 € à titre de rappel de salaire sur le solde des congés payés et RTT acquis et non rémunéré ainsi que 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Par courrier du 28 février 2009, Mme V... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur :" "(..) Je vous adresse par la présente dans le cadre du différend qui nous oppose et qui justifie ma saisine du conseil de prud'hommes de Nanterre le 2 février 2009, en demande, notamment de la résiliation judiciaire de mon contrat de travail à vos torts et griefs avec toutes les conséquences qui y sont attachées ( ). J'étais en arrêt maladie ( ). J'ai repris le travail le mercredi 25 février 2009 au matin.

; que toutefois elle ne justifie pas d'un vice de son consentement et il a été précédemment relevé que la société Checkpoint Systems France connaissait des difficultés économiques depuis plusieurs années [ .] que la salariée demande enfin le paiement de la prime Cash Unit dont elle a été privée du fait de son départ de l'entreprise au moment de son attribution alors que son contrat de travail a été rompu de manière abusive ; cependant qu'il a été constaté que le licenciement de Mme P... reposait bien sur une cause économique et qu'il n'existait pas de discrimination au préjudice de la salariée ; que Mme P...

En tout état de cause, si sa décision était uniquement fondée sur un motif économique, elle aurait dû appliquer le formalisme imposé par l'article L. 1222-6 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait, et ce qui rend aussi cette modification irrégulière. Pour rappel, l'article L. 1222-6 du code du travail dispose : "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

a dénoncée faussement de mauvaise foi à son employeur des agissements de harcèlement moral et de dénigrement auprès de tiers émanant de M. G... et dont il s'estime victime ; Que ces agissements, de nature assurément fautive, puisque mettant en cause un salarié au niveau de responsabilité important du partenaire pour lequel la société SEPR distribue les produits d'assurance, sont d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat de travail, même pendant le temps limité du préavis ; Que M. S... sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le jugement sera confirmé de ce chef ; Qu'alors qu'il a été valablement licencié pour faute grave, M. S...

; Attendu que l'article L.1152-1 du code du travail dispose : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel "; que l'article L.1152-3 du même code ajoute : "Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul"; Attendu qu'en matière de harcèlement, l'article L.1154-1 du code du travail fixe les règles probatoires suivantes : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Isère Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'APAJH 38 ESAT CPDS à payer à M. T... G...

l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que le licenciement ne peut en ce cas être prononcé que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement définitif du salarié, remplacement qui doit intervenir dans un délai raisonnable après la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, G... X... R...

de sa demande tendant à voir fixer son coefficient à 250 depuis janvier 2011, à voir dire et juger qu'elle devait bénéficier du statut d'agent de maîtrise depuis cette date et en conséquence de sa demande en rappel de salaires correspondants, Aux motifs que Madame J... A... a été embauchée le 1er novembre 2003 par la société Unilever en qualité de conducteur de ligne (ouvrier) coefficient 190 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; elle a obtenu par la suite le coefficient 202 ; contestant le coefficient appliqué par son employeur et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Madame A...

documentation technique afférente aux logiciels conçus par la société d'un programme cadre en vue de sa réalisation par lui-même ou par autrui ce qui a été le cas pour le service de traduction Bulgare ; que la demande de reclassification sera rejetée et le jugement confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu'en l'espèce, M. Y... D... demande un repositionnement relevant du statut cadre, position 3.1 coefficient 170 de la convention collective des bureaux d'études techniques ou à titre subsidiaire statut cadre, position 2.1 coefficient 115 de la convention collective des bureaux d'études techniques ; que c'est au salarié qui demande un repositionnement de démontrer les fonctions réelles qu'il exerçait ; que M.