Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-18.086

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/2020

Numéro d'affaire

18-18.086

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00138

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fon…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° F 18-18.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°/ L'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'Unedic de Nancy, association déclarée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) de Nancy, [...] , ont formé le pourvoi n° F 18-18.086 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme X... E..., domiciliée [...] , 2°/ à M. T... F..., domicilié [...] , mandataire liquidateur de la société [...], défend…