Contrat de travail : décisions et repères – page 1379

de leurs prétentions ; qu'en jugeant que le grief reposant sur la qualité de la prestation effectuée par le salarié était fondé tout en refusant de se prononcer sur la fiche de poste établie par le précèdent employeur de M. B..., la société Sin et Stes, qui n'avait pas été modifiée par le nouvel employeur, la société Entreprise [...] lors du transfert du contrat de travail du salarié, motifs pris de ce qu'elle ne comporterait pas le nom du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p. 11), M. B...

à la sécurité sur les chantiers, ce dernier n'a pas respecté une règle de base de sécurité et n'a manifestement pas pris conscience de la nécessité de les respecter rigoureusement y compris pendant le temps de son déjeuner ; le salarié a pourtant l'obligation légale de prendre soin de sa sécurité et de celle des autres et de respecter les consignes de sécurité comme cela lui était rappelé dans son contrat de travail et dans le règlement intérieur ; le manquement à ces règles invoquées avec raison par l'employeur est constitutif d'une faute contractuelle d'autant plus grave que le salarié a déjà été sanctionné par un rappel à l'ordre pour non-respect des règles de conduite d'engin, un autre rappel à l'ordre le 14 août 2012 pour avoir utilisé un engin de chantier sur une voie urbaine pour se rendre dans un…

qu'à l'issue de l'entretien elle a réservé sa réponse et a reçu avec surprise le courrier du 15 janvier 2013 dans lequel le salarié lui faisait part de son acceptation de la convention de CSP qui lui avait été proposée le 14 janvier 2013 et qui n'était d'ailleurs pas jointe à l'envoi, - qu'elle a immédiatement réagi et contesté le caractère économique du licenciement, - qu'elle a également réservé sa décision sur le devenir du contrat de travail, - et que ce n'est que dans un second temps que le salarié lui a fait parvenir dans un courrier du 31 janvier 2013 le contrat de sécurisation professionnelle qu'il s'était procuré et qu'il a renseigné de sa main ; que la lecture de ce contrat de sécurisation professionnelle mentionnant une date de remise le 14 janvier 2013 et une acceptation le même jour révèle qu'il…

; - la véritable cause de la rupture est la frustration de son directeur financier en France de voir son autorité remise en cause par les instances du groupe situées aux Etats-Unis d'Amérique ; - la qualification de faute ne peut être retenue dès lors qu'à l'issue de l'entretien préalable, il lui a été demandé de se rendre en Afrique du Sud pour le compte de l'entreprise, les faits empêchant d'autant moins la poursuite du contrat de travail qu'il avait jusqu'à présent donné entière satisfaction ; SUR CE Que le moyen pris de ce que le véritable motif du licenciement serait la résistance du directeur financier de voir son autorité remise en cause par le groupe sera écarté, aucune preuve n'étant rapportée d'un motif de licenciement autre que celui visé dans la lettre de licenciement ; qu'il appert que M. I...

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme C... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme C... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 décembre 2016, Mme O... C...

, après avoir considéré qu'elle n'avait pas respecté son obligation de reclassement, Aux motifs que « tel qu'il se trouve défini à l'article L 1233-3 du code du travail, le licenciement économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné. Constitue ainsi un licenciement pour motif économique, "le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusé par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur L... H...

civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la compétence. L'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le contrat de travail se caractérise par un lien de subordination juridique qui consiste pour l'employeur à donner des ordres, à en surveiller l'exécution et, le cas échéant, à en sanctionner les manquements. En l'espèce, Mme B... F...

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bien-fondé du licenciement économique : aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le licenciement économique doit donc reposer sur un motif non inhérent à la personne du salarié ; que, s'il s'avère que la personnalité ou le comportement du salarié a été pris en compte dans la décision de licencier, la réalité du motif économique sera remise en cause ; que lorsqu'un motif…

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bienfondé du licenciement économique : aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le licenciement économique doit donc reposer sur un motif non inhérent à la personne du salarié ; que, s'il s'avère que la personnalité ou le comportement du salarié a été pris en compte dans la décision de licencier, la réalité du motif économique sera remise en cause ; que lorsqu'un motif…

AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé du licenciement économique : aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le licenciement économique doit donc reposer sur un motif non inhérent à la personne du salarié ; que, s'il s'avère que la personnalité ou le comportement du salarié a été pris en compte dans la décision de licencier, la réalité du motif économique sera remise en cause ; que lorsqu'un motif…

Le salarié n'est donc pas fondé en sa demande en rappel de complément de salaire à ce titre pour la période non prescrite, conformément à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera confirmée à ce titre (arrêt, page 4) ; Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que la demande en rappel de salaire court du 20 décembre 2010 au 20 décembre 2013 ; qu'en l'espèce, il est joint aux débats un projet de contrat de travail en CDI temps plein, signé des deux parties, stipulant un emploi de manoeuvre, en date du 25 mars 2010, pour un salaire brut de 1 548,56 €, incluant le paiement des heures supplémentaires, que ce contrat est devenu effectif à la date du 12 juillet 2010 ; qu'en l'espèce, M. M...