Contrat de travail : décisions et repères – page 1372

; que dans le courant de l'année 2012, l'employeur a cédé à un tiers des véhicules nécessaires à l'exploitation ; qu'un courrier adressé par le salarié à son employeur le 11 février 2013 pour obtenir l'envoi de ses bulletins de paie, non fournis depuis le mois de novembre 2012, lui est revenu le 15 février suivant avec la mention "destinataire non identifiable" ; que le 14 février 2013, alléguant une rupture de fait de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des indemnités liées à la rupture ; que la société, citée par l'URSSAF devant le tribunal de commerce sur procès-verbal de recherches, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 20 septembre 2013, Mme H...

Mme M... G... ; que l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit qu'il n'y a pas eu de transfert des activités de l'Arast au profit du Département de la Réunion au sens de l'article L.1224-1 du code du travail et d'Avoir en conséquence débouté Mme W... et l'AGS de toutes leurs demandes à l'égard du département de la Réunion, d'Avoir constaté que la réintégration demandée est impossible et que dès lors la rupture du contrat de travail de Mme W... est devenu un fait définitif et qu'elle doit être indemnisée du fait de cette rupture, d'Avoir dit le licenciement nul et fixé au passif de l'Arast les créances salariales de Mme W...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit qu'il n'y a pas eu de transfert des activités de l'Arast au profit du Département de la Réunion au sens de l'article L.1224-1 du code du travail et d'Avoir en conséquence débouté M. O... et l'AGS de toutes leurs demandes à l'égard du département de la Réunion, d'Avoir constaté que la réintégration demandée est impossible et que dès lors la rupture du contrat de travail de M. O... est devenu un fait définitif et qu'il doit être indemnisé du fait de cette rupture, d'Avoir dit le licenciement nul et fixé au passif de l'Arast les créances salariales de M. O... aux sommes de 653, 74 € pour les congés payés sur préavis, de 2 360, 71 € pour l'indemnité légale de licenciement et de 5 000 € pour l'indemnité de licenciement ; Aux motifs que, il est acquis que M. O...

agissait d'une erreur ; qu'en retenant cependant que « le certificat de travail indique par erreur le 31 décembre 2012 comme étant la date de sortie des effectifs », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ à tout le moins, qu'en se bornant à énoncer que la lettre de licenciement rappelait que le contrat de travail prendrait fin le lendemain de l'expiration du délai conventionnel de cinq jours, sans rechercher si le salarié n'avait pas été induit en erreur par la date de sortie des effectifs portée sur le certificat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 27.1 de la convention collective nationale de la banque ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a constaté que la lettre de…

en qualité d'analyste technique, catégorie Etam, Position 3.1, coefficient 400, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale Syntec. Le 17 mars 2014, Mme J... a été victime d'un AVC. Mme J... a repris son poste en mi-temps thérapeutique à compter du 28 août 2014, puis à temps partiel à 80% à compter du 27 février 2015. En janvier 2019, le contrat de travail de Mme J... a été repris par la société Cap Gemini Technologiy Services dans le cadre d'une fusion. Mme J... a été'de nouveau placée en arrêt maladie à compter du 1er avril 2019 jusqu'au 30 juin 2019. Mme J... a sollicité une visite de pré-reprise et a été reçue par le médecin du travail le 02 juillet 2019.

qu'il s'agit d'un litige portant sur l'exécution d'un titre. Or, en application de l'article L. 625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, devenu l'article L. 3253-14, refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Il résulte de ces dispositions que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du présent litige. - Sur la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance En application de l'article R.

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. - prorogé au 12 février 2020 en raison de la charge de travail de la cour *** EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [E] a travaillé dans la pâtisserie de Monsieur [U] [O] à compter du 2 avril 2002 en qualité de vendeuse. Le 1er septembre 2014, Madame [T] [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 3 novembre 2014, le tribunal de commerce de Libourne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [O] et a désigné la SELARL [R] en qualité de liquidateur judiciaire. Madame [T] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins d'obtenir diverses sommes afférentes à l'exécution de son contrat de travail.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Madame Isabelle CONSTANT, Greffière. * ** EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [G] a été engagée par la SARL CGM Constructions à compter du 27 mai 2013 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de secrétaire commerciale, niveau 1, échelon 1, coefficient 100, relevant de la convention collective de la promotion immobilière, moyennant une rémunération horaire de 9,43 € pour sept heures de travail hebdomadaire ainsi que des commissions s'élevant à 3,5 % sur les ventes réalisées. Ce contrat n'est pas signé par madame [G].

; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute persiste, il profite au salarié ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

définis par l'avenant du 26 novembre 2007 et que le fait qu'aucun personnel de chantier ne peut être classé en dessous du niveau E n'est qu'une revendication du syndicat CGT et non la réalité du droit conventionnel applicable. Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure, de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. Déterminer la classification dont relève un salarié suppose donc l'analyse de la réalité des fonctions par lui exercées, au vu des éléments produits par les parties, et leur comparaison avec la classification de la convention collective nationale applicable.

C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... C... de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et en reconnaissance du manquement de l'association centre chirurgicale O... H... à son obligation de sécurité, d'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. E... C... produit les effets d'une démission, d'AVOIR débouté M. E... C... de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR condamné M. E... C... à payer à l'association centre chirurgicale O... H... les somme de 34.209,99 € qu'il a perçus dans le cadre de l'exécution provisoire et 5.341,48 € au titre du préavis qu'il n'a pas exécuté, d'AVOIR condamné M. E... C... aux entiers dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR débouté M.