Contrat de travail : décisions et repères – page 1258

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... ll est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Q... X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. N... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur N...

€ au titre des congés payés y afférents. L'intimée peut en outre prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 1.035,96 €, de sorte que la décision du Conseil des prud'hommes sera également confirmée sur ce point. Enfin, il résulte des éléments versés à la procédure que Madame W... H... était âgée de 30 ans lors de la rupture de son contrat de travail, qu'elle a travaillé durant deux ans et demi au sein de l'entreprise et qu'à la date du 23 novembre 2016, elle n'avait pas retrouvé de travail (pièce n°14). Il y a donc lieu de lui allouer une somme totale de 13.000 € de dommages et intérêts, cette somme venant réparer intégralement le préjudice qu'elle a subi du fait du caractère abusif de la rupture de son contrat de travail.

intentionnelle, délivré des bulletins de salaire mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Mais le travail dissimulé suppose la démonstration de l'élément intentionnel qui en l'espèce, compte tenu du faible nombre d'heures supplémentaires effectuées, et de l'absence de réclamation du salarié pendant l'exécution du contrat de travail alertant l'employeur sur sa situation, fait défaut.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme Q... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme R... Q... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et à la condamnation de M. et Mme A... à lui payer les sommes de 14.243,50 € à titre de rappel de salaire, de 1.424,35 € à titre de congés payés sur rappel de salaire, de 2.572,93 € à titre de préavis et de 257,30 € à titre de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Boulanger PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens et à payer à la salariée la somme de 750 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR, statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps complet du 5 septembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter de cette date, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail le 31 décembre 2016 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur J... de sa demande que la société Septimanie Transport soit condamnée à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet aux salariés de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Si le salarié rapporte la preuve d'un manquement d'une gravité suffisante, sa demande de prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'il échoue dans cette démonstration, sa démarche sera analysée comme une démission.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Erige sécurité PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié en temps complet le contrat de travail de M. R... signé le 29 juillet 2005 avec la société Erige Sécurité et en conséquence, condamné cette dernière à lui verser les sommes de 14 385,85 euros le rappel de salaire sur requalification, outre 1 438,58 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. R...

sollicitent qu'il soit constaté qu'elles avaient la qualité de co-employeurs de Mme C... ; Qu'il est de jurisprudence constante que le co-emploi permet de reconnaître qu'un salarié a plusieurs débiteurs des obligations découlant du code du travail et d'imputer ainsi certaines obligations et responsabilités à une personne autre que celle qui a signé le contrat de travail ; que la notion de co-emploi suppose le transfert du lien de subordination ; que la preuve du co-emploi peut s'établir par un faisceau d'indices permettant de qualifier une situation de confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les co-employeurs : dépendance économique, détention du capital, gestion commune du personnel, contrôle des choix stratégiques, direction opérationnelle et gestion administrative des sociétés ; Qu'il faut…

En se bornant à soutenir que la salariée, femme d'artisan qui rencontrait des problèmes personnels et ne voulait plus après ses congés parentaux, travailler le samedi tout en souhaitant se rapprocher de son domicile, a essentiellement nourri de la frustration de ne pas obtenir un tel rapprochement et une dispense de travailler le samedi, que l'intéressée a instrumentalisé la situation sans pour autant engager de procédure de résiliation de son contrat de travail ou de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et que les préconisations du médecin du travail n'avaient de caractère contraignant, la Caisse de Crédit Mutuel Arkéa ne démontre pas que les faits rapportés par la salariée n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que les décisions prises à son égard étaient justifiées par des…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Transdev Rhône Alpes interurbain IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constatée le 14 octobre 2013 par prise d'acte est sans cause réelle et sérieuse et imputable à la société Transdev Rhône Alpes Interurbain et d'avoir en conséquence condamné la société Transdev Rhône Alpes Interurbain à payer à M. N...

octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme C... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire en fonction de sa qualification réelle ; AUX MOTIFS QU'il est produit un exemplaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mars 1995 par lequel Mme C... est engagée par la Sarl Micromeca en qualité de secrétaire comptable coefficient 240 niveau III échelon 3 selon la convention collective des industries métallurgiques ; qu'il est versé le registre du personnel mentionnant Mme C...