Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.236

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2020

Numéro d'affaire

19-16.236

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10849

Résumé

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10849 F Pourvoi n° R 19-16.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Euro trans express, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-16.236 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme W... H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Euro trans express, de Me Balat, avocat d…