Cour de cassation · 21 octobre 2020

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 19-17.728

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

9 février 2018Arrêt d'appel
21 octobre 2020Décision rendue

De la décision attaquée à cet arrêt : environ 2 ans et 8 mois.

Dates et calcul

Départ: 9 février 2018
Décision: 21 octobre 2020
Durée exacte: 985 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ

Comparer dans l’observatoire

Passages utilisés

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SOC.

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 octobre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10851 F

Pourvoi n° N 19-17.728

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020

M. Y... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-17.728 contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dermo hygiène,

2°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. N..., après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. N... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Gadiou et Chevallier ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. N...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur N... de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

AUX MOTIFS QU'en droit, la mention dans un CDD qu'il est conclu pour faire face à un surcroît d'activité constitue un motif précis ; que la réalité de ce motif est par ailleurs établie par la production, par l'employeur, du planning d'octobre 2013 établissant qu'après la fin du contrat, seuls deux salariés ont été affectés sur le site où travaillait précédemment Y... N... ; qu'il convient par conséquent de rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, et de débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement, rupture du contrat à durée déterminée, indemnité de requalification de la relation de travail, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ;

ALORS QU'en se bornant à relever que la production par l'employeur du planning d'octobre 2013 établirait qu'après la fin du contrat conclu à durée déterminée, seuls deux salariés avaient été affectés sur le site où travaillait précédemment Monsieur N..., sans constater l'existence, pendant la durée de ce contrat, d'un surcroît temporaire de l'activité de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1242-2 du Code du travail

Textes cités

2 références

L. 1242-2Code du travail
Passage cité
… ALORS QU'en se bornant à relever que la production par l'employeur du planning d'octobre 2013 établirait qu'après la fin du contrat conclu à durée déterminée, seuls deux salariés avaient été affectés sur le site où travaillait précédemment Monsieur N..., sans constater l'existence, pendant la durée de ce contrat, d'un surcroît temporaire de l'activité de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1242-2 du Code du travail
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
700Code de procédure civile
Passage cité
… décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Gadiou et Chevallier ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. N... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur N... de sa demande tendant à la …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
t par conséquent de rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, et de débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement, rupture du contrat à durée déterminée, indemnité de requalification de la relation de travail, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; ALORS QU'en se bornant à relever que la production par l'employeur du planning d'octobre 2013 établirait qu'après la fin du contrat conclu à durée d
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement, rupture du contrat à durée déterminée, indemnité de requalification de la relation de travail, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; ALORS QU'en se bornant à relever que la production par l'employeur du planning d'octobre 2013 établirait qu'après la fin du contrat conclu à durée déterminée, seuls deux salariés avaient été affectés sur le site où travaillait précédemment Monsieur N..., sans const
Lire dans le texte
Demandes et arguments
andes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement, rupture du contrat à durée déterminée, indemnité de requalification de la relation de travail, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; ALORS QU'en se bornant à relever que la production par l'employeur du planning d'octobre 2013 établirait qu'après la fin du contrat conclu à durée déterminée, seuls deux salariés avaient été affectés sur le site où travaillait précédemment Monsieur N..., sans constater l'existence, pendant la du
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. N... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur N... de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QU'en droit, la mention dans un CDD qu'il est conclu pour faire face à un surcroît d'activité constitue un motif précis ; que la réalité de ce motif est par ailleurs établie par la production, par l'employeur, du planning d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ion Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. N... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur N... de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QU'en droit, la mention dans un CDD qu'il est conclu pour faire face à un surcroît d'activité constitue un motif précis ; que la réalité de ce motif est par ailleurs établie par la production, par l'employeur, du planning d'octobre 2013 établissant qu'après la fin
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur N... de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QU'en droit, la mention dans un CDD qu'il est conclu pour faire face à un surcroît d'activité constitue un motif précis ; que la réalité de ce motif est par ailleurs établie par la production, par l'employeur, du planning d'octobre 2013 établissant qu'après la fin du contrat, seuls deux salariés ont été affectés sur le site où travai
Lire dans le texte
Demandes et arguments
er la demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, et de débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement, rupture du contrat à durée déterminée, indemnité de requalification de la relation de travail, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; ALORS QU'en se bornant à relever que la production par l'employeur du planning d'octobre 2013 établirait qu'après la fin du contrat conclu à durée déterminée, seuls deux salariés avaient
Lire dans le texte
RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. N... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur N... de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QU'en droit, la mention dans un CDD qu'il est conclu pour faire face à un surcroît d'activité constitue un motif précis ; que la réalité de ce motif est par ailleurs établie par la production, par l'em
Lire dans le texte
Demandes et arguments
production, par l'employeur, du planning d'octobre 2013 établissant qu'après la fin du contrat, seuls deux salariés ont été affectés sur le site où travaillait précédemment Y... N... ; qu'il convient par conséquent de rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, et de débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement, rupture du contrat à durée déterminée, indemnité de requalification de la relation de travail, indemnit
Lire dans le texte
Demandes et arguments
lation de travail en contrat à durée indéterminée, et de débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement, rupture du contrat à durée déterminée, indemnité de requalification de la relation de travail, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; ALORS QU'en se bornant à relever que la production par l'employeur du planning d'octobre 2013 établirait qu'après la fin du contrat conclu à durée déterminée, seuls deux salariés avaient été affectés sur le site où tr
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
alarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement, rupture du contrat à durée déterminée, indemnité de requalification de la relation de travail, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; ALORS QU'en se bornant à relever que la production par l'employeur du planning d'octobre 2013 établirait qu'après la fin du contrat conclu à durée déterminée, seuls deux salariés avaient été affectés sur le site où travaillait précédemment Monsieur N..., sans constater l'existence, p
Lire dans le texte
AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
x-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dermo hygiène, 2°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. N..., après débats en l'audience publique du 9 septembr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dermo hygiène, 2°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. N..., après débats en l'audience publique du 9 septembre 202
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Décision attaquée: Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 9 février 2018
ECLI: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10851
Identifiant source: 5fca2ce2bb15782d39eca562

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, n° 23/03589Cite aussi l’article L. 1242-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement