Contrat de travail : décisions et repères – page 1259

(sur les conséquences des mentions erronées sur les bulletins de salaires) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs que Mme N... invoque de nombreux manquements graves et répétés de son employeur à son égard l'ayant contrainte à saisir le conseil de prud'hommes afin de voir ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail ( ) ; que ( ) Mme N... a été nommée commerciale grands comptes niveau 6 échelon 2 (technicien supérieur confirmé) de la convention collective suivant avenant du 11 octobre 2011 ( ) ; que la SAS Imac Wstore a mentionné par erreur dans les bulletins de salaire que Mme N...

au licenciement. Toutefois, l'employeur doit prouver la réalité de ses recherches ; QUE pour mener à bien cette recherche, l'employeur doit se rapprocher du médecin du travail afin de connaître tout poste susceptible de convenir au salarié déclaré inapte au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; QUE la rupture du contrat de travail ne peut au surplus intervenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, est impossible ; QUE dans un premier temps, il ressort des conclusions de la fiche de seconde visite du 9 septembre 2013 que Mme N...

mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société SN TTC Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail de Monsieur V... D... comprend, en son paragraphe 4 consacré à son lieu de travail, les mentions suivantes : "Le lieu d'affectation de Monsieur D... V... est : [...] .

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et de l'avoir débouté de ses demandes financières au titre de la rupture ; AUX MOTIFS QUE M. X...

que consécutivement, en infirmant le jugement, il échait de retenir que le licenciement s'avère sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, mais aussi du fait que M. K... a retrouvé un emploi, la condamnation de la société Z... Ap Saverne à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 25.000 € le remplira de son droit à réparation des conséquences de la rupture de son contrat de travail, 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. K..., à retenir que la société G... Z...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Rexel France de sa demande de remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée à hauteur de 4 959,92 euros et de sa demande de dommages-intérêts, et de l'avoir condamnée à payer à M. V... la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que l'article 9 relatif à la clause de non-concurrence de l'avenant à son contrat de travail signé le 29 mars 2012 par M. V... était ainsi rédigé : « En cas de rupture du contrat de travail, le collaborateur s'engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente dans le secteur de la distribution de matériel électrique, électronique, thermique et des énergies renouvelables.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Frenchtrotters IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu par la démission de la salariée, Mme J..., et d'avoir condamné l'employeur, la société Frenchtrotters, à payer diverses indemnités de rupture et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « la société Frenchtrotters soutient que Mme J... a démissionné par un courriel du 4 mars.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. R... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'a existé aucun contrat de travail entre la société Carrelage Vendôme et monsieur R..., et débouté ce dernier de toutes ses demandes ; aux motifs qu'« il résulte des articles L.

, ce qui paraît peu probable au vu de l'écriture des autres mentions apposées dans le document, de la Caisse ou d'un tiers ; Que sur le caractère professionnel des faits d'accident invoqués par Mme I... : l'article L. 1226-10 du code du travail dispose, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : ‘'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Valliance sécurité Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GVS à payer à M. O... la somme de 45 500,04 euros au titre du rappel de salaires de mars 2016 au 18 juin 2018, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant M. O... à la société GVS et dit qu'elle produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de la rupture intervenue le 18 juin 2018 et d'AVOIR condamné la société GVS à payer à M. O...

créé une nouvelle entité économique sous la dénomination KS Bâtiment, qu'il n'était pas salarié de la société Immo Cobadis contrairement à ce qu'il a prétendu, que dans ces sociétés on retrouve M. X... alternativement employeur ou salarié de M. U... N..., qu'il était en réalité le véritable animateur de la société Bâtir 27 et ne pouvait revendiquer un contrat de travail réel et sérieux. Si la délivrance de bulletins de salaires constitue une présomption forte de l'existence d'un contrat de travail, elle n'est cependant pas suffisante.

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Dufresne Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, ayant considéré que M. Q... était salarié de la société Ambulances Dufresne, condamné l'exposante à lui régler diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE Sur la réalité de la qualité de salarié : il résulte des articles L.