Contrat de travail : décisions et repères – page 1260

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle générale de l'éducation nationale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sorofi IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture de la période d'essai stipulée au contrat de travail liant M. B...

les propositions du médecin du travail, et s'il conteste la nature de l'avis, de saisir l'inspecteur du travail du recours prévu à l'article L. 4624-1, dernier alinéa, du code du travail. Il dispose pour ce faire d'un délai de deux mois en application de l'article R. 4624-35 du code du travail. Le fait qu'à la date de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. O... D... le 12 février 2016, le délai de recours n'était pas expiré est sans incidence sur les obligations de l'employeur telles que relatées ci-dessus, et sur l'appréciation des manquements graves de l'employeur et son incidence sur la poursuite du contrat de travail. M. O... D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de M. S... L... était nul avec toutes conséquences de droit et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS-CGEA d'Annecy ainsi qu'à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Savoie ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sylvie HYLAIRE, Présidente et par Victoria RENARD, Greffier présent à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Après un contrat de travail à durée déterminée conclu pour une journée en janvier 2012, Mme [P] [F], née en 1984, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er février 2013, en qualité d'hôtesse accueil standard par la société Axcess qui effectue des prestations pour les entreprises en matière d'accueil et d'événementiel et emploie 150 salariés.

3.100 € au titre à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, - 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le conseil des prud'hommes a en outre ordonné la remise d'une fiche de paye complémentaire. * La SAS Global Hygiène a relevé appel de cette décision, et dans le cadre de cette procédure Monsieur [S] a le 3 mars 2016 sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 4 novembre 2016, et l'inspection du travail a, le 17 février 2017, autorisé le licenciement pour inaptitude. Le salarié a, le 22 février 2017, été licencié pour inaptitude.

de condamner la CPAM du [Localité 4] à lui payer les sommes suivantes : * 2000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de l'avertissement annulé, * 14 615,77 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, * 51 155,21 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 63 963,77 € au titre des deux mois de rémunération prévus par son contrat de travail en sus de la rémunération conventionnelle, outre 6396,38 € de congé payés y afférents, * 46 605,37 € de rappel de rémunération, au titre des points de compétence dont elle a été injustement privée, outre 4660,54 € de congés payés y afférents, * 28 254,76 € de rappel de rémunération au titre de la prime de résultat, outre 2825,55€ de congés payés y afférents, * 44 328,59 € à titre de rappel de…

temps partiel modulé en date du 11 mai 2005. Mme [L] [T] a été engagée par la SAS ADREXO à compter du 4 octobre 2011 en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, en qualité de distributrice de documents publicitaires.

sur le travail à temps partiel modulé en date du 11 mai 2005. Mme [V] [X] a été engagée par la SAS ADREXO à compter du 12 octobre 2009 en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, en qualité de distributrice de documents publicitaires.

modulé en date du 11 mai 2005. M. [G] [K] a été engagé par la SAS ADREXO à compter du 7 juin 2010 en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, en qualité de distributeur de documents publicitaires. Le 24 janvier 2014, M. [K] a démissionné. Le 8 août 2014, M.

Le 19 août 2013, il a signé un nouveau contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, lequel a été rompu le 15 septembre 2013 durant la période d'essai. Il a ensuite été à nouveau engagé en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, à compter du 18 novembre 2013. Le 8 août 2014, M.