Contrat de travail : décisions et repères – page 1217

signé par Mariella LUXARDO, Présidente et par Catherine CHARLES, Greffier. EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 juin 2018, l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM), la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, la Fédération confédérée FO de la métallurgie, la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ont signé un accord de branche national "relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie". Le 29 juin 2018, un exemplaire original de l'accord a été notifié au représentant de chacune des organisations syndicales représentatives signataires, ainsi qu'à la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT).

Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Paul DELACOURT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE Vu le 1er jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 24 février 2017 (RG 16-00035) ayant débouté M. [B] [V] de ses demandes d'attribution de trois mois d'ancienneté par suite de ses contrats de mission antérieurs à son embauche en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que de constats d'une ancienneté globale de services de six ans et huit mois et d'une exécution fautive de la relation de travail par la Sas DE L'YSER 2, tout en se déclarant en partage de voix pour le surplus de ses prétentions ; Vu la déclaration d'appel de M.

pas à l'égard du juge prud'homal dans l'appréciation de la réalité et de la gravité de la faute fondant le licenciement de M. [W]. Ce moyen, inopérant, sera donc écarté. Sur le licenciement pour faute lourde La faute lourde résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Elle révèle par ailleurs intention de nuire à l'employeur. La preuve doit être rapportée par l'employeur. Aux termes de la lettre de licenciement du 13 juin 2012 qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à M.

utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié, le conseil de prud'hommes pouvant annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise en vertu de l'article L. 1333-2 du code du travail. Par ailleurs, l'article L.1132-1 du code du travail interdit dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat de travail les mesures de discrimination envers un salarié, en raison notamment de ses activités syndicales ou mutualistes. En application de l'article L.1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui s'en prévaut de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de Chambre, et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 juin 1995, M. [R] a été engagé en qualité de directeur administratif et financier par le groupe Eva ayant notamment pour activité la fabrication de cosmétiques, de biocides, de dispositifs médicaux et de détergents. Selon avenant du 15 avril 2009, le contrat de travail de M. [R] a été transféré à la société Eva Holding. Le 1er avril 2012, M. [R] est devenu directeur général du groupe.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,, Madame Valérie AMAND, Président, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCEDURE M. [F] a été engagé le 3 septembre 2007 en qualité d'éducateur scolaire par l'association Berges, selon contrat de travail à durée indéterminée. L'association disposait de deux équipes d'éducateurs spécialisés, l'une sur la commune de [Localité 9], l'autre, à laquelle appartenait le salarié, sur la commune de [Localité 6]. Elle relève de la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le 1er août 2016, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency de diverses demandes.

Le 9 novembre 2015, l'Urssaf Aquitaine a adressé ses observations pour l'établissement de la société Fabrimaco situé à [Localité 5], chiffrant un rappel de cotisations de 27 763 euros pour les années 2012 et 2013, un rappel de cotisations de 9 575 euros pour l'année 2014 et formulant des observations pour l'avenir. Par courrier recommandé du 10 décembre 2015, la société Fabrimaco a contesté : le redressement relatif à la rupture du contrat de travail : transaction conclue suite à un licenciement pour faute grave, le redressement relatif aux avantages natures véhicules : principes évaluation véhicules mis à disposition par l'AUV, l'observation pour l'avenir relative aux avantages en nature logement.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2020. L'affaire a été plaidée à l'audience du 1er octobre 2020 et mise en délibéré ce jour. SUR CE, Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave: La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise. L'employeur qui l'allègue a la charge de la preuve.

d'exécuter cette ordonnance, il n'était discuté par quiconque que le fils adoptif de madame V... U... avait mené la procédure de licenciement de madame X... depuis la convocation de cette dernière à l'entretien préalable jusqu'à l'envoi de la lettre de licenciement, en qualité de mandataire de sa mère, que le licenciement obligeait celui qui l'avait prononcé à délivrer à celui qui en avait fait l'objet, les documents de rupture du contrat de travail, obligation qu'aucune partie ne contestait, ni monsieur A... qui écrivait qu'il "entendait se soumettre volontairement à cette ordonnance" ni monsieur L... K... qui appuyait la demande de madame X... d'infirmation de l'ordonnance du 14 août 2018 et écrivait "il appartient à monsieur A... U... Z...

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société SETELEN est spécialisée dans les travaux sur les réseaux de télécommunication, la téléphonie d'entreprise, le câblage de réseaux informatiques et les travaux sur courant faible, ainsi que dans les travaux et prestations sur réseaux de distribution d'énergie. Suivant un contrat de travail à durée déterminée du 10 octobre 2003, la société SETELEN a engagé M. [S] en qualité d'assistant monteur télécom jusqu'au 31 décembre 2003 pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur les marchés France Télécom. Suivant contrat à durée indéterminée du 18 mai 2004, la société SETELEN a engagé M.

Par jugement du 21 juillet 2017, la formation de départage du Conseil de Prud'hommes de Paris a jugé justifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] , l'a débouté de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied et congés payés afférents,d' indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d' indemnité de licenciement, d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, a condamné la société SERIS SECURITY à lui payer les sommes suivantes : - salaire septembre 2012 : 116,83 euros, - congés payés afférents : 11,68 euros - heures supplémentaires 2011 : 2.283,64 euros, - congés payés afférents : 228,36 euros - heures supplémentaires 2013: 583,38 euros, - congés payés afférents : 58,33 euros - rappel de…

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [X] [B] a été engagé par Monsieur [W] [P], exerçant sous la forme d'entreprise individuelle, par contrat de travail à durée indéterminée le 1er avril 2008, en qualité de serrurier métallier, statut ouvrier coefficient 170, niveau II P1 de la convention collective Industries Métallurgie région parisienne. Le contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2008 à la SARL Metatis, dirigée par M. [P]. La rémunération mensuelle brute du salarié s'élevait à la somme de 2 272.58 euros brut. M.