Contrat de travail : décisions et repères – page 1204

relatives à la retraite équivalentes à celles dont ils auraient bénéficié s'ils étaient restés en métropole. Il soutient que la société n'a pas respecté cette obligation en ne l'affiliant pas au régime général pendant son expatriation. Il ajoute que la société a détourné les règles conventionnelles en ne l'engageant pas d'abord pour un contrat de travail initial exécuté pendant trois mois en France avant de lui faire signer un contrat de travail français à exécuter en Arabie Saoudite. Il prétend que la société a ainsi mis en place une inégalité de traitement entre salariés expatriés engendrant une discrimination entre ceux n'ayant pas exécuté trois mois de travail en métropole et les autres.

de garanties relatives à la retraite équivalentes à celles dont ils auraient bénéficié s'ils étaient restés en métropole. Il soutient que la société n'a pas respecté cette obligation en ne l'affiliant pas au régime général pendant son expatriation. Il ajoute que la société a détourné les règles conventionnelles en ne l'engageant pas d'abord pour un contrat de travail initial exécuté pendant trois mois en France avant de lui faire signer un contrat de travail français à exécuter en Arabie Saoudite. Il prétend que la société a ainsi mis en place une inégalité de traitement entre salariés expatriés engendrant une discrimination entre ceux n'ayant pas exécuté trois mois de travail en métropole et les autres.

de garanties relatives à la retraite équivalentes à celles dont ils auraient bénéficié s'ils étaient restés en métropole. Il soutient que la société n'a pas respecté cette obligation en ne l'affiliant pas au régime général pendant son expatriation. Il ajoute que la société a détourné les règles conventionnelles en ne l'engageant pas d'abord pour un contrat de travail initial exécuté pendant trois mois en France avant de lui faire signer un contrat de travail français à exécuter en Arabie Saoudite. Il prétend que la société a ainsi mis en place une inégalité de traitement entre salariés expatriés engendrant une discrimination entre ceux n'ayant pas exécuté trois mois de travail en métropole et les autres.

garanties relatives à la retraite équivalentes à celles dont ils auraient bénéficié s'ils étaient restés en métropole. Il soutient que la société n'a pas respecté cette obligation en ne l'affiliant pas au régime général pendant son expatriation. Il ajoute que la société a détourné les règles conventionnelles en ne l'engageant pas d'abord pour un contrat de travail initial exécuté pendant trois mois en France avant de lui faire signer un contrat de travail français à exécuter en Arabie Saoudite. Il prétend que la société a ainsi mis en place une inégalité de traitement entre salariés expatriés engendrant une discrimination entre ceux n'ayant pas exécuté trois mois de travail en métropole et les autres.

La société Continental Foods France a pour activité la recherche, l'élaboration, la production, l'entreposage, le transport et la commercialisation de potages, bouillons et autres produits alimentaires, notamment sous les marques Liebig et Royco. La société Continental Foods a été cédée le 25 juillet 2019 à la société espagnole GB Foods pour une valeur de 900 millions d'euros et a été renommée GB Foods France. Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 janvier 2001, Madame [U] [W] épouse [R] (ci-après Me [R]), a été engagée par la société Continental Foods France en qualité de chef de produit. Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale de l'alimentation et des industries alimentaires diverses.

Le 16 décembre 2013, Mme [V] [U] a été embauchée par contrat à durée déterminée par l'Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (l'Association), puis la relation s'est poursuivie pour une durée indéterminée à compter du 15 avril 2014. Elle exerçait au sein du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de [Localité 3]. Selon le contrat de travail, l'emploi était rattaché à la grille de classification des animateurs socio-éducatifs de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 Mme [V] [U] a sollicité sa classification en qualité de cadre ce qui lui a été refusé par l'employeur. Elle a alors saisi le conseil de prud'hommes de Besançon le 29 mai 2017.

de la société Bio Springer à verser une somme de 1300 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - Réformer le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau, Vu les articles L.1226-2 et suivants du Code du Travail, Vu l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 11 juillet 2017, 1) Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail - Condamner le Comité Social et Économique d'établissement [Localité 4] de la société Bio Springer venant aux droits du comité d'établissement Maisons-Alfort de la société Bio Springer à verser à Madame [J] les sommes suivantes : - rappel de salaire juin 2017 : 29,15 euros net - rappel de salaire juillet 2017 : 9,65 euros net - rappel de salaire août 2017 : 733,59 euros net 2) Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail -…

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M. [W] [X], né en 1962, a été engagé par la SAS Soft Marketing selon un contrat de travail à durée déterminée, à compter du 11 octobre 2004 jusqu'au 11 janvier 2005, puis prolongé jusqu'au 10 avril 2005 en raison d'un surcroît d'activité, en qualité de préparateur de commandes, coefficient 118.

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** M. Y... N... a été engagé par la SAS ESSO RAFFINAGE à compter du 7 mai 2012 par contrat de travail à durée déterminée en qualité de « technicien », puis à compter du 1er avril 2013, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'« opérateur extérieur ». Il a travaillé dans le cadre d'une organisation de la durée du travail dite «postée en 3 x 8 continus». M. N... a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 21 avril au 6 septembre 2015. En début d'année 2016, M. N...

I. FAITS. PROCÉDURE.PRÉTENTIONS DES PARTIES. La SARL [W], Autheman et Associés, dont Madame [G] [W] a été associée fondatrice, est une société de service et d'ingénierie en informatique, créée en 1988, et spécialisée dans l'informatique avancée. Le 1 er octobre 1988, Madame [W] a été recrutée par la société en qualité de directeur, selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, comprenant la direction administrative, financière et comptable et la direction recherche et développement de la société. Elle était également gérante salariée de la société. La relation de travail relevait de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieur conseil, société de conseil.

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre. FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [R] [J] a été embauché le 15 décembre 1987 par la société Securipost, reprise par la société Securitas, devenue la SAS Loomis France, en qualité de convoyeur de fonds suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des transports et plus particulièrement son annexe relative aux transports de fonds et de valeurs. Au cours de l'année 1992, M. [J] a acquis la qualification de moniteur de tir. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [J] exerçait les fonctions de régulateur, statut agent de maîtrise, coefficient 150.

Il demande en outre la remise de ses bulletins de salaire et d'une attestation Pôle Emploi, rectifiés, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. Dans ses conclusions notifiées le 26 octobre 2018, la société Etablissements Jean Graniou, intimée principale et appelante incidente, rétorque à ces observations : - sur la convention de forfait, - que le contrat de travail de l'appelant fait référence à l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, - que la classification de M.