Contrat de travail : décisions et repères – page 1203

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Madame Pascale MARTIN, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [O] [K] a été engagé par la société Roidys, par contrat de travail à durée indéterminée, le 6 mars 2012, en qualité d'employé commercial. En son dernier état, la rémunération moyenne mensuelle brute du salarié s'élevait à 1 517.65 euros. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire était applicable à la relation de travail.

Sur les absences injustifiées, l'employeur se reporte aux mails produits par la salariée pour lui rappeler qu'elle devait se présenter à son poste de travail à la suite de la fin des ses mandats sans qu'il soit nécessaire de le lui rappeler, ce qu'elle n'a pas fait, d'où les absences constatées. L'employeur établit (pièces n°30 et 35) que la salariée a demandé à bénéficier d'un contrat de travail à temps partiel d'où la proposition d'un avenant soumis à sa signature le 16 janvier 2018. Sur le poste d'assistante commerciale, l'employeur démontre qu'il s'agit d'une appellation propre au profil informatique nécessaire lors de son retour (pièce n°35) mais que le poste occupé était bien celui de chargée d'accueil comme figurant sur les bulletins de paie.

sont pas applicable à la présente procédure relevant des dispositions de la procédure orale. Le moyen sera rejeté. Sur l'unicité de l'instance : Dans sa version alors applicable au litige, antérieure à la modification issue du Décret n° 2017 ' 1008 du 10 mai 2017, l'Article R. 1452-6 du Code du Travail disposait que « toutes les demandes liées (à un) contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance » .

à la présente procédure relevant des dispositions de la procédure orale. Le moyen sera rejeté. Sur l'unicité de l'instance : Dans sa version alors applicable au litige, antérieure à la modification issue du Décret n° 2017 ' 1008 du 10 mai 2017, l'Article R. 1452-6 du Code du Travail disposait que « toutes les demandes liées (à un) contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ». Force est de constater que lorsqu'il a saisi le Conseil de Prud'hommes de TOURS le 23 août 2004, Monsieur M... avait nécessairement connaissance du fondement des prétentions dont il a ensuite saisi le Conseil de Prud'hommes de PARIS, et se devait de porter devant cette Juridiction l'intégralité des demandes inhérentes au même contrat de travail.

Aux termes de conclusions transmises le 4 septembre 2020 par voie électronique M. [E]. demande à la cour de : - Annuler et subsidiairement infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté l'association pour la gestion du centre [6] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : - Fixer le salaire de M.

civile, - signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière, présente lors de la mise à disposition. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme F... a été embauchée par la Federal Express Corporation (ci après FedEx ), dont l'activité est le transport aérien de fret, par contrat de travail à durée déterminée du 17 février 2014 au 2 janvier 2015, en qualité d'adjoint ressources humaines, catégorie cadre, coefficient 360 pour pourvoir au remplacement d'un salarié en congé création d'entreprise. Par avenant du 26 février 2014, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'adjoint ressources humaines senior, statut cadre, coefficient 360.

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Madame C... a été engagée par la SARL Polysurfaces France ouest, selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 4 avril 2014, en qualité d'employé d'étage. Elle a obtenu la régularisation de son titre de séjour le 17 juin 2016 avec effet rétroactif depuis le 15 décembre 2012. Madame C... a été mise à disposition de l'hôtel Royal Saint Germain à compter du 1er avril 2015. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants. Madame C... a eu un premier enfant le [...].

relatives à la retraite équivalentes à celles dont ils auraient bénéficié s'ils étaient restés en métropole. Il soutient que la société n'a pas respecté cette obligation en ne l'affiliant pas au régime général pendant son expatriation. Il ajoute que la société a détourné les règles conventionnelles en ne l'engageant pas d'abord pour un contrat de travail initial exécuté pendant trois mois en France avant de lui faire signer un contrat de travail français à exécuter en Arabie Saoudite. Il prétend que la société a ainsi mis en place une inégalité de traitement entre salariés expatriés engendrant une discrimination entre ceux n'ayant pas exécuté trois mois de travail en métropole et les autres.

Luc LEBLANC, président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 janvier 2007, Madame [T] a été engagée par la société Révision Audit Conseil, nouvellement dénommée société Retout & associés IDF Ouest, en qualité d'assistante de cabinet. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes. Madame [T] a été arrêtée du 26 mai 2011 au 15 avril 2012 à la suite d'une opération du genou qui a eu lieu le 25 mai 2011.

de garanties relatives à la retraite équivalentes à celles dont ils auraient bénéficié s'ils étaient restés en métropole. Il soutient que la société n'a pas respecté cette obligation en ne l'affiliant pas au régime général pendant son expatriation. Il ajoute que la société a détourné les règles conventionnelles en ne l'engageant pas d'abord pour un contrat de travail initial exécuté pendant trois mois en France avant de lui faire signer un contrat de travail français à exécuter en Arabie Saoudite. Il prétend que la société a ainsi mis en place une inégalité de traitement entre salariés expatriés engendrant une discrimination entre ceux n'ayant pas exécuté trois mois de travail en métropole et les autres.

relatives à la retraite équivalentes à celles dont ils auraient bénéficié s'ils étaient restés en métropole. Il soutient que la société n'a pas respecté cette obligation en ne l'affiliant pas au régime général pendant son expatriation. Il ajoute que la société a détourné les règles conventionnelles en ne l'engageant pas d'abord pour un contrat de travail initial exécuté pendant trois mois en France avant de lui faire signer un contrat de travail français à exécuter en Arabie Saoudite. Il prétend que la société a ainsi mis en place une inégalité de traitement entre salariés expatriés engendrant une discrimination entre ceux n'ayant pas exécuté trois mois de travail en métropole et les autres.

de garanties relatives à la retraite équivalentes à celles dont ils auraient bénéficié s'ils étaient restés en métropole. Il soutient que la société n'a pas respecté cette obligation en ne l'affiliant pas au régime général pendant son expatriation. Il ajoute que la société a détourné les règles conventionnelles en ne l'engageant pas d'abord pour un contrat de travail initial exécuté pendant trois mois en France avant de lui faire signer un contrat de travail français à exécuter en Arabie Saoudite. Il prétend que la société a ainsi mis en place une inégalité de traitement entre salariés expatriés engendrant une discrimination entre ceux n'ayant pas exécuté trois mois de travail en métropole et les autres.