Contrat de travail : décisions et repères – page 1013

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles , 27 novembre 2019), M. [P] a été engagé le 1er juillet 1975 par la Mutuelle générale de l'éducation nationale en qualité de jardinier, son contrat de travail étant transféré le 3 juin 2013 à la société Mugo Les Jardins d'Olivier (la société). 2.M. [P] a été placé en arrêt de travail à partir du 18 juillet 2013 jusqu'au 1er mai 2015. 3.Après avoir mis le salarié en demeure, le15 juin 2015, de justifier de son absence à partir de la fin de cette période d'arrêt, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave, le 30 juin 2015.

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors « que la nullité du licenciement d'un salarié intervenu pendant la suspension de son contrat de travail n'est encourue que lorsque cette suspension a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement du salarié nul, la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait pas organisé de visite de reprise et que le licenciement était intervenu pendant la suspension de son…

protection individuelle obligatoire EPI ». 3. La salariée a été licenciée le 28 mai 2015 pour faute grave en raison d'absences non justifiées. 4. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que postérieurement à l'arrêt du 28 novembre 2017, de la Cour de Versailles, par un arrêt du 13 juin 2018, la cour de cassation saisie saisi de la question de la compétence pour une action portée par des salariés contre un actionnaire sur le fondement de la « négligence blâmable », la Chambre sociale a dit pour droit « « qu'ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société … qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de co-emploi et que les demandes reposaient sur la responsabilité extracontractuelle de cette société, la cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent » ; qu'en accueillant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée opposée à l'intervention…

Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 31 mars 2006, à effet du 1er avril 2016. La convention collective applicable est la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Le 30 septembre 2011, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir requalifier le contrat de travail du 06 juin 2005 en un contrat à durée indéterminée, voir annuler les avertissements du 14 octobre 2008 et du 05 août 2010 et la mise à pied du 1er juin 2010, voir la société condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités, de rappel de salaire et de dommages et intérêts.

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir la société condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages et intérêts. Par jugement du 19 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : jugé que la société Sofibor a exécuté loyalement le contrat de travail, jugé que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, confirmé le licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, constaté que M. [H] a été réglé de l'ensemble de ses indemnités de congés payés, débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, laissé les dépens à la charge de M. [H], débouté la société Sofibor de sa demande reconventionnelle. Par déclaration du 24 mai 2019, M. [H] a relevé appel de ce jugement.

Monsieur Hervé Ballereau, conseiller greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 27 septembre 2015 la société Paus'k a engagé Mme [R] [T] en qualité de serveuse. Le contrat prévoyait une durée mensuelle de travail de 25 heures 30.

ALORS QU'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [B] de sa demande tendant à voir condamner la société [Z] [H] à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs que sur la prise d'acte que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte en examinant l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; que la cour examinera, par conséquent, la seule prise d'acte ; qu'en…

prévu pour le 4 novembre 2014 - elle a aussi rappelé qu'elle restait dans l'attente du paiement des salaires qui lui étaient dus. À défaut de toute réponse et en l'absence du paiement même partiel de l'indemnité qui lui était due en application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, Mme [S] explique avoir pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, dans la mesure où le poste d'affectation à l'ESAT d'[Localité 2] impliquait une modification de la structure de sa rémunération avec perte des indemnités et astreintes d'internat qu'elle percevait lorsqu'elle travaillait au foyer et l'impossibilité d'exercer les mêmes mandats représentatifs.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Q]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société-mère française Cfao n'était pas l'employeur de M. [Q]. AUX MOTIFS QUE, sur la qualité d'employeur de la société Cfao, il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre moyennant rémunération.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit irrecevable l'action en contestation de la rupture du contrat de travail espagnol comme tardive.