Contrat de travail : décisions et repères – page 1014

octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société CDPO, demanderesse au pourvoi n° A 19-24.801 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [P] [R] était liée à la société Cdpo par un contrat de travail, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Cdpo, dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail a pris effet au 17 juin 2016, condamné la société Cdpo à payer à Mme [P] [R] les sommes de 42 085,60 euros à titre de rappels de salaire, 4 208,56 euros au titre des congés payés y afférents, 9 000 euros en réparation des préjudices nés de la rupture du contrat de travail, 2 932 euros à titre d'indemnité de…

au titre du repos compensateur correspondant, au titre des congés payés afférents au repos compensateur, à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE les stipulations contractuelles soumettant le salarié à un horaire collectif de travail sont incompatibles avec la qualité de cadre dirigeant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de Mme [O] prévoyait qu'elle était embauchée à la position de cadre avec un horaire normal de travail de 35 heures hebdomadaires (arrêt p. 10 § 2, production n° 4) ; qu'en jugeant néanmoins que la salariée avait la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L.

Lors de l'entretien préalable, vous avez soutenu n'avoir jamais contacté Monsieur [Z] au sujet de l'ouverture d'un nouveau point de vente, et avez nié l'intégralité des propos qu'il vous attribue cependant formellement. Je vous ai interrogé sur les raisons pour lesquelles selon, vous Monsieur [Z] chercherait à vous nuire. Vous n'avez pas même apporté un début d'explication. Je vous rappelle les dispositions de votre contrat de travail conclu en date du 31 juillet 2009 : ARTICLE VI-CONFIDENTIALITE : Monsieur [W] [J] s'engage à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles il aura accès à l'occasion et dans le cadre de ses fonctions.

comme son coemployeur et peut résulter de l'existence, entre deux personnes, morales ou physiques appartenant à un même groupe, d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de l'employeur ; la société LTB France soutient que M. [S] ne rapporte aucune preuve de l'existence d'un contrat de travail et qu'il se prévaut seulement de la confusion opérée entre Mme [R] [F] et les filiales du groupe qu'elle dirige ; pas une pièce n'est versée par elle aux débats ; s'il se déclare employé par Mme [F], M.

; qu'ainsi la détention par Madame [S] d'un sac de garde qu'elle avait constitué de sa propre initiative en dehors de toute procédure, de toute mesure d'hygiène et de traçabilité et de sécurité ainsi que l'administration aux patients de leurs propres médicaments lorsqu'elle n'en disposait pas, justifient un licenciement pour faute grave, de telles circonstances ne permettant pas la poursuite du contrat de travail compte tenu des risques et des conséquences de cette attitude, revendiquée par la salariée, pour la CLINIQUE ; qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave sera jugé fondé et le jugement infirmé ; 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Madame [S] de sa demande tendant…

vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [D]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de M. [D] reposait sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales découlant de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « - cinquième grief : « Votre société russe.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail liant la société Euronews à M. [H] et d'AVOIR débouté M. [H] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves par l'employeur à ses obligations contractuelles pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi justifier la rupture à ses torts ; … qu'en troisième lieu, M.

[H], [I] et [Q] ont été engagés par la société Sin & Stes en qualité d'agent de propreté sur le site du parc Disneyland [Localité 1]. 3. Le 24 décembre 2014, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, d'une prime exceptionnelle versée à un seul salarié de la société, M. [B], dont le contrat de travail, initialement conclu le 14 avril 1992, avait été poursuivi avec les sociétés successivement attributaires du marché de nettoyage du parc d'attractions, jusqu'à la société ESPS. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

à la société Sidel. MM. [H] et [J] ont été engagés, respectivement les 26 mars et 1er septembre 2013, par la société ESPS. 3. Le 24 décembre 2014, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, d'une prime exceptionnelle versée à un seul salarié de la société, M. [M], dont le contrat de travail, initialement conclu le 14 avril 1992, avait été poursuivi avec les sociétés successivement attributaires du marché de nettoyage du parc d'attractions, jusqu'à la société ESPS. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 11 octobre 2019), M. [G] aurait été engagé, selon le jugement déféré, en qualité d'agent de services par la société Hôpital services à compter du 26 décembre 2011, puis son contrat de travail aurait été transféré à la société Elior services propreté et santé (ESPS) à compter du 1er avril 2012. 2.

mois sur la base de 100% du salaire mensuel brut de base (au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année) ; qu'en l'espèce, les bulletins de salaire produits aux débats permettent de constater que [la salariée] a perçu un 13ème mois ou une prime de fin d'année au titre de la période considérée 2014 à 2017 (…) ; que selon les termes du contrat de travail, ce 13ème mois correspond à 75% du salaire mensuel brut ; qu'il n'est pas contesté que [la salariée] n'a donc perçu que partiellement cette prime de 13ème mois, au moins pour la période dont elle justifie par les bulletins de salaire qu'elle verse aux débats, et effectue un travail égal ou de valeur égal à celui occupé par les salariés auxquels elle se compare ; que la différence de traitement ayant été mise en évidence par la salariée,…

il se compare ; que la différence de traitement ayant été mise en évidence par le salarié, il incombe dès lors à l'employeur de la justifier par des raisons objectives et pertinentes ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'attribution de la prime de 13ème mois à ces salariés du site de la polyclinique de [Localité 3] ne résulte ni d'un transfert du contrat de travail en application d'une garantie d'emploi, en application de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, ni d'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives ou d'un protocole de fin de conflit ayant même valeur, ni du maintien d'un majoration de traitement consentie à certains salariés par un ancien employeur en application de l'article L.