Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 novembre 2021, 20-13.949

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/11/2021

Numéro d'affaire

20-13.949

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C210561

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10561 F Pourvoi n° A 20-13.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 L'association Action air, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-13.949 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elco Holland Bv, dont le siège est [Adresse 2]), 2°/ à la société Elco Ltd, dont le siège est [Adresse 3]), défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat d…