Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-17.834

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2021

Numéro d'affaire

20-17.834

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01196

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° Y 20-17.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Fareco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-17.834 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à M. [W] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Gatine…