Congés payés : décisions et repères – page 999

13 603,32 euros brut d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 112,73 euros en paiement du salaire de la période du 2 au 31 décembre 2009, - 2 267,22 euros brut d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 2 267,22 euros brut d'indemnité de préavis, prime de 13ème mois sur préavis et indemnité de congés payés sur préavis, - 9068,88 euros brut d'indemnité pour rupture irrégulière d'un contrat à durée indéterminée, licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement abusif et pour non respect de la procédure, - 2267,22 euros brut d'indemnité pour non respect des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable, - 13 000 euros nets de dommages-intérêts pour perte de chance, - 141,50 euros net pour…

France : « Annuler la mise à pied dont le demandeur a fait l'objet, le 12 juin 2012; Ordonner la reconstitution du salaire du demandeur, après annulation; Condamner la défenderesse au paiement d'un montant de 12.234,95 € au titre de rappel de salaire après annulation; Condamner la défenderesse au paiement d'un montant de 1.223,49 € à titre de congés payés sur les éléments salariaux; Dire que ces montants porteront intérêts au taux légal à compter de la demande ; Condamner la défenderesse en tous frais et dépens ainsi qu'au paiement d'un montant de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ». Lors de l'audience du 1 er février 2013, la société Air France a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Colmar au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Par jugement du 15 mai 2015 le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail de Monsieur [E] [K] aux torts de la société et : - a condamné la société Challancin à payer à Monsieur [E] [K] les sommes suivantes : * 40 680,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 390,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 339 euros de congés payés afférents, * 20 340,49 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, * 2 022,30 euros d'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 2012, * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct causé par les manquements de la société, ' a débouté Monsieur [E] [K] de sa demande de rappel de salaire à hauteur de 14 014 euros pour la période allant du 24 janvier…

L'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 n'excluant pas du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti le 13ème mois et les primes horaires de vol, lesquelles constituent, pour les mois où ils ont été effectivement versés, la contrepartie à la prestation de travail des pilotes due en sus de leur salaire de base en fonction des heures de vol effectuées, ces deux éléments de salaire doivent être pris en considération pour vérifier le respect du minimum conventionnel

et d'application de la convention collective nationale de l'immobilier ; qu'il a été licencié le 23 avril 2009 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que les seuls manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, dont la réalité est établie, sont les griefs relevant du calcul erroné des congés payés et ceux relatifs à la non application de la convention collective nationale de l'immobilier et que ceux-ci n'empêchaient pas la poursuite de la relation de travail et ne sont pas ensemble d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures reprises oralement à l'audience du salarié qui invoquait, au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, le manquement de l'employeur tiré de…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Rezo conseil. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme O... aux torts de la société Rezo conseil et de l'avoir condamnée à verser à la salariée les sommes de 18 375,80 € à titre de rappel de salaires, de 1 837,58 € au titre des congés payés afférents, de 4 195 € au titre des forfaits repas, de 9 168 € à titre d'indemnité de préavis, de 916,80 € au titre des congés payés afférents, de 17 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme L... O...

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes, incidence des congés payés incluse, à titre de rappels de salaire et de prime d'ancienneté pour la période postérieure à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, du 1er mai 2010 au 31 décembre 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu, à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement, qu'à condition que la chose demandée soit la même ; que par un chef de dispositif devenu définitif de l'arrêt du 4 novembre 2010, la cour…

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes, incidence des congés payés incluse, à titre de rappels de salaire et de prime d'ancienneté pour la période postérieure à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, d'août 2010 à août 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu, à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement, qu'à condition que la chose demandée soit la même ; que par un chef de dispositif devenu définitif de l'arrêt du 4 novembre 2010, la cour d'appel de Rennes…

qu'il est formé contre cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 juillet 2017 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre d'heures supplémentaires, outre une autre somme au titre des congés payés afférents et une indemnité de procédure et de le débouter de sa demande en compensation et de condamnation du salarié au reliquat alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 8.3 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie qu'en l'absence de délégués du personnel, l'introduction dans une entreprise ou dans un établissement d'une organisation du temps de travail sur l'année est possible, même en…

et les sociétés Vidéos films décors, puis Générale décors devenue la société Set up et, en conséquence, D'AVOIR fixé au passif de la société Générale décors la créance de M. G... de 2 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 11 074,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5 543,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, majorée de 554,32 euros au titre des congés payés y afférents et 11 086,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Set up à verser la somme de 1 000 euros à M. G... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M. G... soutient que, contrairement aux dispositions de l'article L.

et les sociétés Vidéos films décors, puis Générale décors devenue la société Set up et, en conséquence, D'AVOIR fixé au passif de la société Générale décors la créance de M. W... de 15 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 21 815,28 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8 180,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, majorée de 818,07 euros au titre des congés payés y afférents et 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Set up à verser la somme de 2 000 euros à M. W... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M. W... soutient que, contrairement aux dispositions de l'article L.

'employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société France télévisions à payer à Mme N...