Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-17.642

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2019

Numéro d'affaire

17-17.642

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00446

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° C 17-17.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rezo conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L... O..., domiciliée [...] , [...], 2°/ au groupement d'intérêt économique (GIE) Allianz informatique, dont le siège est [...] , 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est agence de Cergy, [...] , [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen uniq…