Congés payés : décisions et repères – page 998

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Gaillard IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de M. R... X...

heures, elle était encore là puis la semaine à 8 heures, elle était souvent présente à son poste » est contredite par les éléments produits par l'employeur comme l'a retenu à juste titre le conseil des prud'hommes ; en effet, Mme A... était absente durant la quasi-totalité des l'année 2012 et au début de l'année 2013 pour arrêt maladie, congé maternité et congés payés, et les relevés de pointage des salariés durant la courte période de travail commune ont démenti l'amplitude horaire annoncée ; son ancienne collègue Mme B... n'a pas confirmé les allégations de Mme F... relatives à une surcharge de travail dans le service administratif avant son départ le 15 février 2012 ; au demeurant, il ne fait pas débat que l'employeur a recruté début mai 2013, Mme Q...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association Vacances-tourisme-famille Aix-en-Provence Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association VTF à verser à M. P... C... les sommes de 22 376,28 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 41 346,76 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 96 960 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 3 366,80 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1 538 € et 1 615,65 € à titre de solde sur la prime de treizième mois, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; le jugement entrepris sera confirmé sur ce point et en ce qu'il a rejeté la demande de M. S... en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; Alors, d'une part, que le salarié faisait notamment valoir qu'il avait indiqué, par un courriel du 13 août 2011, auquel était jointe une demande datée du 6 juin 2011 de prise de congés payés pour la période du 22 août au 12 septembre, qu'il n'avait pas été répondu à cette demande et qu'il considérait que l'employeur l'avait implicitement acceptée, de sorte qu'à l'issue de son arrêt de travail pour cause de maladie, il avait cru de bonne foi, en l'absence réponse de l'employeur à ce courriel, être en congé annuel ; qu'en retenant, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que le salarié a irrégulièrement pris…

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Srim multiservices L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a, par conséquent, condamné la société SRIM MULTISERVICES à payer à Monsieur E... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société SRIM MULTISERVICES à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. E...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute grave par lettre du 3 décembre 2013 et condamne le GIE AGPM gestion à verser à M. T...

en date du 1er juin 2003 de monsieur T... J.... La date de rupture du contrat de travail est fixée au 15 septembre 2012 au soir. En contrepartie, M. I... V..., dont la durée des services effectifs est à cette date de 9 ans, bénéficiera d'une indemnité de départ fixée à la somme de 3.523.977 F CFP (9 années de service x 1 mois de salaire). Le salaire et les congés payés seront liquidés le jour de remise du solde de tout compte et du certificat de travail. La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant. Imputation budgétaire : Budget de Heiva Nui ; exercice 2012 ; compte 641.

EHN en date du 01/06/2003 de monsieur H... L.... La date de rupture du contrat de travail est fixée au 8 juin 2012 au soir. En contrepartie, Monsieur H... L..., dont la durée des services effectifs est à cette date de 9 ans, bénéficiera d'une indemnité de départ fixée à la somme de 3.438.735 F CFP (9 années de service x 1 mois de salaire). Le salaire et les congés payés seront liquidés le jour de remise du solde de tout compte et du certificat de travail. La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant. Imputation budgétaire : Budget de Heiva Nui ; exercice 2012 ; compte 641.

I..., engagé par la coopérative agricole Isigny Sainte-Mère (la coopérative) en qualité de directeur des relations humaines le 9 décembre 2002, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2005 ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des congés de fractionnement, de la prime de fin d'année sur préavis, de l'intéressement individuel sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par elle, aux organismes concernés, des indemnités chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que…

; que le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Onet services fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de complément de majoration des dimanches travaillés et congés payés afférents et au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant pour objet de compenser le préjudice subi par les salariés du fait de la dénonciation d'un accord collectif dont ils tiraient ces avantages, le maintien des avantages acquis imposé par voie de convention ou d'accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des…

civile et au Syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône la somme de 10 € à titre de dommages et intérêts et celle de 10 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Madame C... W...

; que le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Onet services fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariées une somme à titre de complément de majoration des dimanches travaillés et congés payés afférents et au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ qu'ayant pour objet de compenser le préjudice subi par les salariés du fait de la dénonciation d'un accord collectif dont ils tiraient ces avantages, le maintien des avantages acquis imposé par voie de convention ou d'accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des…