Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-22.068

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/2019

Numéro d'affaire

17-22.068

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00462

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 46…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° P 17-22.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Isigny Sainte-Mère, société coopérative agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... I..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où…