Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-10.859

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2019

Numéro d'affaire

18-10.859

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00441

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 4…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° A 18-10.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. R... I..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Set up, venant aux droits de la société Générale décors, 2°/ la société Set up, dont le siège est [...], [...] , venant aux droits de la société Générale décors, contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à M. N... G..., domicilié [...] , 2°/ à l'association AGS CGEA Île-de-France Est, dont le siège est [...] , [...], 3°/ à Pôle…