Congés payés : décisions et repères – page 958

; que la demande visant à qualifier le contrat du 15 février 2007 de contrat de travail sera en conséquence rejetée ; que par ailleurs, il ne saurait se prévaloir devant le conseil de prud'hommes de non-respect de dispositions de ce contrat, la société Heben Music n'ayant pas contracté avec lui ; qu'au vu de l'analyse faite des trois contrats, toutes les demandes d'arriérés de salaires et de congés payés afférentes sont à rejeter ; que par ailleurs, toutes les demandes liées à la prise d'acte de la rupture et à ses conséquences sont sans objet puisque les Cdd sont terminés, ès-qualités, et qu'il n'est pas établi de relation salariée concernant le contrat de février 2007 ; que sera rejetée au même titre la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; 1°/ ALORS QUE le contrat de travail à durée…

l'assiette des cotisations, a pu en déduire que la rémunération contractuelle du salarié n'avait pas été modifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de le débouter de ses demandes d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les manquements de l'employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsqu'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle ; que constitue un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle la modification…

S..., salarié de la société Renault Trucks, au sein de laquelle la durée du travail a été organisée par l'employeur, à compter du 1er avril 2015, sur la base de périodes de trois semaines prévoyant une alternance de deux semaines à cinq jours de travail et d'une semaine de quatre jours de travail, le vendredi de celle-ci n'étant pas travaillé, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire avec congés payés afférents au titre du vendredi 1er mai 2015 et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de ces chefs de demandes, alors, selon le moyen, que le 1er mai est jour férié et chômé ; que ne peuvent coïncider avec le 1er mai un jour non travaillé qui, dans le cadre de l'organisation du temps de travail…

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. K.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... K... de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de cadre dirigeant de la SARL Creatmos et le coefficient 880 de la convention collective nationale des industries chimiques, condamner la SARL Creatmos au paiement du rappel de salaires et de congés payés y afférents, juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la SARL Creatmos au paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné M. K...

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le second moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement de primes de douche, congés payés afférents et de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 22 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Stryker Spine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Guy Challancin PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 3 051,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 305,16 euros au titre des congés payés afférents, de 8 251,91 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, de 27 400 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de la loi du 10 juillet 1991 et qui l'a condamné aux dépens, d'AVOIR y ajoutant ordonné à l'employeur de délivrer à la salariée des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation pôle emploi…

. Cette faute est d'autant plus grave que M. K... la commet alors qu'il s'apprête à aller travailler pour un concurrent. C'est à tort que le conseil de prud'hommes a considéré que la rupture du préavis n'était pas justifiée et a décidé par conséquent que la Société devait payer à M. K... le solde de son préavis, soit la somme de 19 166 euros, en outre les congés payés y afférents. Compte tenu de la faute grave commise par M. K..., aucune somme ne lui est due à ce titre et la cour infirmera le jugement entrepris sur ce point. M. K... sera condamné à rembourser à la Société la somme totale de 21 082,60 euros au titre du préavis non exécuté ». 1.

, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations dont il résultait que la lettre de rétractation, adressée au salarié avant la date d'expiration du délai, devait produire ses effets, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'atteint pas les chefs de dispositif de l'arrêt relatifs au paiement des rappels de salaires, de primes et de congés payés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme R... à payer à M. J... la somme de 13 600 euros au titre de l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt rendu le 13 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire en application des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents au titre de l'article 32 de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, ne prévoyait le paiement d'une prime provisoire qu'au bénéfice de l'agent ayant atteint 40 % d'avancement conventionnel le premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen du cours des cadres,…

le bénéfice de 300 actions acquises au titre du LTIP 2012, dont la valeur au 31 décembre 2013 de 66,51 euros soit la somme de 19 953 euros. ALORS QUE l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense de l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprises ; qu'en relevant que la période d'acquisition des actions gratuites au titre du LTIP 2015 prenait fin le 17 avril 2015 soit au cours du préavis dont le salarié était dispensé de l'exécution tout en lui attribuant le bénéfice de ces actions avec une valeur fixée à la date du 31 décembre 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant a violé l'article…

, non une somme au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés sur préavis et pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses écritures, la société avait expressément reconnu devoir la somme de 466,16 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, laquelle correspondait à la totalité de l'ancienneté acquise par le salarié aussi bien dans l'entreprise individuelle de M. E...

de gardiennage et d'entretien de la propriété. Aucune pièce n'établissant que les prestations réalisées ont dépassé ce qui était convenu à l'origine, il s'ensuit que l'existence d'un contrat de travail ne peut être reconnue ; Il convient par conséquent de débouter C... M... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, salaires et congés payés sur salaire, dommages-intérêts pour travail dissimulé et pour défaut de visite médicale d'embauche, ainsi qu'en remise de documents ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les époux M... ont passé une annonce de recherche d'emploi dans un journal local « Couple cherche emploi gardiennage et entretien quelques heures par semaine, même week-end avec logement de fonction » ; que la lettre de M. W...