Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-13.904

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2019

Numéro d'affaire

18-13.904

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00997

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Ar…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 997 F-D Pourvoi n° K 18-13.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société JC Decaux France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à M. D... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. K... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recou…